Les droits d'auteur
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- revision - matière potentielle : la lda
- protection automatique des œuvres
- redevances pour reproduction
- loi fédérale sur le droit d'auteur
- réadaptation dimensions affectives
- symposium sur le déficit visuel
- tarif commun
- gestion collective
- loi sur le droit d'auteur
- loi du droit d'auteur
- loi des droits d'auteur
- droit d'auteur
- droits d'auteurs
- droits d'auteur
Association pour le Bien des Aveugles et malvoyants Symposium sur le déficit visuel et la réadaptation Dimensions affectives, sociales, neuroscientifiques et technologiques 21, 22 et 23 septembre 2011
Les droits d’auteur
Gabriel Frossard
Gabriel FROSSARD (gab.frossard@bluewin.ch)–septembre 2011)
Les droits d’auteur
Thèmes abordés
1 .Le droit d’auteur : principes (rappel sommaire) 2. Les licences légales et la gestion collective 3. La révision de la LDA de 2007 et l’art. 24c 4. Le Tarif commun 10 5. Les échanges internationaux
Un support détaillé de la présentation sera accessible sur le site : www.abage.ch
Gabriel FROSSARD (gab.frossard@bluewin.ch)–septembre 2011)
Les droits d’auteur
1. Principes (rappel sommaire)
• Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, du 9 octobre 1992 (Loi sur le droit d’auteur, LDA) • Protection automatique des œuvres • «Monopole de l’auteur» – Droits moraux – Droits économiques • Diffusion • Exploitation • Exploitations «de masse» :licences légales
Gabriel FROSSARD (gab.frossard@bluewin.ch)–septembre 2011)
Les droits d’auteur
2. Licences légales
•Définition–Exemples • Redevances • Gestion collective–Sociétés de gestion • Tarifs communs (conditions et application)
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3. Révision de la LDA de 2007 et art. 24c
• Genèse • Portée • Bénéficiaires • Rémunération • Exception • Perception
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Les droits d’auteur
Art 24c LDA Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
1 Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la perception de celle-ci par les personnes atteintes de déficiences sensorielles, il est permis de reproduire cette œuvre sous une forme qui la leur rende accessible.
2 Ces exemplaires de l’œuvre ne peuvent être confectionnés et mis en circulation que pour l’usage par des personnes atteintes de déficiences sensorielles et sans poursuite d’un but lucratif.
3 L’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction et la mise en circulation de son œuvre sous une forme accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles, à l’exception des cas où seuls des exemplaires isolés sont confectionnés.
4 Le droit à rémunération ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
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4. Le Tarif commun 10
• Objet (cf. art. 24c LDA) • Utilisateurs • Redevances • Décomptes
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Les droits d’auteur
TC 10–Redevances (supports sonores) à l’unité
Calcul par unité(s) produite(s) • CHF 1,20 pour les droits d’auteurpar exemplaire sous forme analogique et CHF 0,60 sous forme numérique. • CHF 0,40 ou CHF 0,20 pour les droits voisins • Aucuneredevance n’est duepour les trois premiers exemplairesconfectionnés (par œuvre).
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Les droits d’auteur
TC 10–Redevances (supports sonores) à forfait
Forfait par 50 exemplaires produits • CHF19,50 pour les droits d’auteurspar 50 exemplaires confectionnés sous forme analogique ou numérique. • CHF 6,50 pour les droits voisins • Sont compris dans ces montants les trois premiers exemplaires de l’œuvre confectionnés et libres de redevance. Gabriel FROSSARD (gab.frossard@bluewin.ch)–septembre 2011)
Les droits d’auteur
TC 10–Redevances (braille ou gros caractères)
Les redevances pourreproduction en braille ou en gros caractèresdans des livres, revues, journaux, partitions etc. s'élèvent par œuvre à: • CHF1,20 comme redevance à l’unité pour les droits d’auteur par exemplaireconfectionné. • Pour lestrois premiers exemplaires,aucune redevance n’est due.
Gabriel FROSSARD (gab.frossard@bluewin.ch)–septembre 2011)
Les droits d’auteur
TC 10–Redevances–Décompte - Effet
Décomptes Annuellement, communication à ProLitteris du nombre total d'exemplaires confectionnés Effet libératoire Par le paiement des redevances prévues par le présent Tarif, les utilisateurs sont libérés de toutes obligations liées au droit d'auteur et aux droits voisins pour l'utilisation en Suisse d'exemplaires d’œuvres.
Gabriel FROSSARD (gab.frossard@bluewin.ch)–septembre 2011)
