LE QUARANTIEME ANNIVERSAIRE DU REFERENDUM DE 1962OU LES EFFETS SECONDAIRES D'UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE Par Mathieu Laillé Doctorant allocataire moniteur en droit publicUniversité de Caen
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LE QUARANTIEME ANNIVERSAIRE DU REFERENDUM DE 1962OU LES EFFETS SECONDAIRES D'UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE Par Mathieu Laillé,Doctorant allocataire-moniteur en droit publicUniversité de Caen J. Une entorse aux caractères démocratique et républicain du régimeA. Le peuple: un mineur politique.E. La minorité politique spectatrice. II. Des difficultés institutionnelles ou l'histoire d'un impossible désaveu du chef de l'Etat.A. La légitimité présidentielle concurrencée.B. L'extension de la responsabilité pénale du chef de l'Etat. t
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