METHODE DE LA F ICHE D ARRET

METHODE DE LA F'ICHE D'ARRET

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fiche - matière potentielle : arret
dissertation - matière potentielle : juridique
dissertation - matière potentielle : litt6raire
dissertation
fiche - matière potentielle : arrot
cours - matière potentielle : et des manuels
fiche - matière potentielle : arr6t
cours - matière potentielle : appel
cours - matière potentielle : conccrn6
cours - matière potentielle : gratuite

AMETHODE DE LA F'ICHE D'ARRET Il s'agit d'op6rer une distinction m6thodique de toutes les composantes d'une d6cision de justice (ugements de tribunaux, arr6ts de cours d'appel, arr€ts de la Cour de cassation). L'analyse de la d6cision est le pr6alable st I'objet de la fiche d'arret (ou de jugement). Elle est le prdalable i tout commentaire de la d6cision. Les composantes d'un jugement ou d'un arr€t que la fiche doit faire apparaitre sont les suivantes.

application de la loi dans le passd
d6cision
diff6rentes rubriques de la fiche
question de droit
raisonnement
raisonnements
i'
sujets
sujet
sujettes
sujette
cour
ions
ion
plan
plans

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Droit Dissertation Gratuit (homonymie) Raisonnement