Ta0326

pages

Français

Documents

Écrit par
Blitzellmann

Publié par
pierre22

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Je m'inscris

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Je m'inscris

pages

Français

Documents

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

pierre22

Nombre de lectures

125

Langue

Français

Publié par

pierre22

Langue

Français

TEXTE ADOPTÉ n° 326 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 23 juillet 2009 PROJET DE LOI

relatif à la gendarmerie nationale . (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 499 (2007-2008), 66 , 67 et T.A. 34 (2008-2009). 530 . Commission mixte paritaire : 547 et T.A. 124 (2008-2009). Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1336 , 1703 , 1690 et T.A. 311 . Commission mixte paritaire 1 : 827 . ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Voir