N° 2955 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

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N° 2955ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nars 2006.tionale le 14 ma PROPOSITION DE LOI

visant àencourageretmoraliser le recours auxstages par les entreprises,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PARMmeVALERIEPECRESSE,MM.JEAN-CLAUDEABRIOUX,RENEANDRÉ,MmeMARTINE AURILLAC,MM.PATRICKBEAUDOUIN,JEAN-CLAUDEBEAULIEU,JEAN-LOUISBERNARD,MARCBERNIER,JEROMEBIGNON,ÉMILEBLESSIG,MmesCHANTALBOURRAGUÉ,CHRISTINE BOUTIN,MM.LOÏCBOUVARD,MICHELBOUVARD,GHISLAINBRAY,MmesMARYVONNE BRIOT,CHANTALBRUNEL,MM.YVESBUR,ROLANDCHASSAIN,LUCCHATEL,DINOCINIERI,PHILIPPECOCHET,MmeGENEVIEVECOLOT, MM.ALAINCORTADE,JEAN-YVESCOUSIN,YVES COUSSAIN,CHARLESCOVA,MARC-PHILIPPEDAUBRESSE,JEAN-PIERREDECOOL,LUCIEN DEGAUCHY,FRANCISDELATTRE,PATRICKDELNATTE,LEONCEDEPREZ,MICHEL DIEFENBACHER,JEAN-PIERREDOOR,DOMINIQUEDORD,PHILIPPEDUBOURG,YANNICK FAVENNEC,PHILIPPEFENEUIL,DANIELFIDELIN,ANDREFLAJOLET,MARCFRANCINA,MmeARLETTEFRANCO,MM.RENEGALY-DEJEAN,JEAN DEGAULLE,JEAN-PIERREGIRAN,CLAUDE

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