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Niveau: Elementaire
! _$%& NOTE D'INFORMATION relative à la validation pour la retraite de services d'enseignement ou d'assistant accomplis à l'étranger avant titularisation (application du décret n° 65-772 du 7 septembre 1965) La validation pour la retraite des seuls services d'enseignement ou d'assistant accomplis à l'étranger avant titularisation est autorisé par le décret n°65-772 du 7 septembre 1965, par l'arrêté du 7 septembre 1965 (J.O. du 11 septembre 1965) et par l'arrêté du 19 avril 1971 (J.O. du 11 mai 1971). A – La validation de tels services est accordée dans les conditions précises : a –De durée maximum : 5 ans pour les services accomplis dans l'enseignement secondaire, élémentaire et technique et pour les services de lecteur ; 2 ans pour ceux accomplis en qualité d'assistant, et 10 ans pour ceux accomplis dans l'enseignement «dit supérieur». b – D'horaire : Un certain nombre d'heures d'enseignement doit avoir été effectué par semaine : 18 heures pour les enseignements du niveau de l'enseignement élémentaire et des collèges d'enseignement général ; 14 heures pour l'enseignement secondaire, 12 heures pour les services d'assistant, 12 heures dont 6 d'enseignement magistral pour les services de lecteur 3 heures d'enseignement magistral pour l'enseignement du niveau de l'enseignement supérieur.

papier libre par le fonctionnaire

validation pour la retraite de services d'enseignement

fonctionnaire au ministère des affaires étrangères1

dossier de demande de validation

service

enseignement magistral pour les services de lecteur

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Service

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NOTE DINFORMATION relative  la validation pour la retraite de services denseignement ou dassistant accomplis  ltranger avant titularisation (application du dcret n65-772 du 7 septembre 1965) La validation pour la retraite des seuls services denseignement ou dassistant accomplis  ltranger avant titularisation est autoris par le dcret n65-772 du 7 septembre 1965, par larrt du 7 septembre 1965 (J.O. du 11 septembre 1965) et par larrt du 19 avril 1971 (J.O. du 11 mai 1971). A – La validation de tels services est accorde dans les conditions prcises: a –De dure maximum : 5 ans pour les services accomplis dans lenseignement secondaire, lmentaire et technique et pour les services de lecteur ; 2 ans pour ceux accomplis en qualit dassistant, et 10 ans pour ceux accomplis dans lenseignement «dit suprieur». b – Dhoraire : Uncertain nombre dheures denseignement doit avoir t effectu par semaine : 18 heures pour les enseignements du niveau de lenseignement lmentaire et des collges denseignement gnral ; 14 heures pour lenseignement secondaire, 12 heures pour les services dassistant, 12 heures dont 6 denseignement magistral pour les services de lecteur 3 heures denseignement magistral pour lenseignement du niveau de lenseignement suprieur. c – De diplmes : Les diplmes possds avant laccomplissement de ces services doivent correspondre au niveau de lenseignement dispens. B – Pr-dcision de validation de services auxiliaires La pr-dcision de validation de services denseignement ou dassistant accomplis  ltranger avant la titularisation est prise aprs accord du Ministre du Budget par le Ministre de lEducation Nationale (Bureau des Retenues et Cotisation pour la retraite), aussi bien pour les personnels  gestion nationale que pour les personnels dont la gestion est assure par les Recteurs ou le Inspecteurs dacadmie, Directeur des services dpartementaux de lEducation      !"#$%& 

' REMARQUE IMPORTANTE Lattestation de services accomplis  ltranger, ci-contre, doit uniquement tre utilise dans le cas particulier de demande de validation de services accomplis  ltranger dans le cadre duncontrat localouhors coopration. DOCUMENTS OU JUSTIFICATIFS NECESSAIRES pour complter un dossier de demande de validation pour la retraite, portant sur des services denseignement ou dassistant accomplis  ltranger avant titularisation (dcret n65-772 du 7 septembre 1965) Copie des titres de capacit pour lenseignement (BS, BAC, DEUG, licence denseignement…) possds avant le dbut des services dont la validation est demande. me de serviceAt ation(modle constitu par la 3page) test 1 Cette attestation qui doit tre demande par le fonctionnaire au Ministre des Affaires trangresou au chef de ltablissement dans lequel les services ont t accomplis, doit comporter obligatoirement : les dates prcises de dbut et de fin de services ainsi que des congs rmunrs (mois, anne, jour) ; la nature des enseignements dispenss ; le nombre dheures denseignement effectu par semaine; la signature du chef dtablissement ;le tampon de cet tablissement.(en France et  lEtrangerEtat complet de tous les services)effectus depuis le dbut de la carrire jusqu la date de 2 demande de validations……………………….Cet tat doit tre tabli par la service gestionnaire (Inspection acadmique ou rectorat) ou,  dfaut, il peut-tre tabli sur papier libre par le fonctionnaire lui-mme qui le fait viser par son suprieur hirarchique actuel. e ca L schant, copie du dcret de naturalisation ou certificat de nationalit. Le cas chant, arrt plaant en cong pour tudes les lves professeurs autoriss  interrompre leur scolarit pour exercer en qualit dassistant  ltranger.  )($*#+) $*#+) ,$ - './ 000$12! ' )3      !"#$%& 

Dcret n65-772 du 7 septembre 1965 Arrt du 7 septembre 1965 Arrt du 19 avril 1971 ATTESTATION DE SERVICES ACCOMPLIS A LETRANGER A complter par le chef dtablissement o les services ont t effectus. Je soussign(1)………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………….. certifieque M………………………………………………………………..Prnom :………………………………………… aexerc sans interruption,dans ltablissement que je dirige, les fonctions suivantes : Dates exactes y comprisNature des fonction etNombre dheures congs rmunrsdiscipline enseignepar semaine du au ………./……../19 ………./……../19 ………./……../……….. ………./……../…….. ………./……../……….. ………./……../…….. ………./……../……..... ………./……../…….. ………./……../……….. ………./……../…….. Fait  …………………………………………, le ………………………………………… Signature,cachet de ltablissement () : (1) Nom,Prnom et qualit du chef de ltablissement o les services ont t effectus. (2) Oles services ont t effectus

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