Droit – Les critères de choix d’une forme juridique d’entreprise

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lewebpedagogique

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18 septembre 2010

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Français

Chapitre 2 Les critères de choix d’une forme juridique d’entreprise Lors de la création d’une entreprise, le choix de sa forme juridique est très important. En pratique, celui-ci est souvent fait en fonction de 3 critères : Ø L’étendue du pouvoir de décision souhaité Ø Les apports réalisés par les créateurs Ø Le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à assumer ESNEU Olivier 1 I . L’étendue du pouvoir de décision A . Le choix d’un pouvoir non partagé Disposer du pouvoir de décision, c’est avoir l’autorité de l’imposer et de la mettre en œuvre. Quand on veut être seul maître de son entreprise, 3 possibilités sont offertes. ESNEU Olivier 2 1 . L’entreprise individuelle L’entrepreneur qui s’engage seul dans son activité dispose de la maîtrise totale de sa gestion. Il n’a de comptes à rendre qu’à lui-même. L’avantage de cette situation est la liberté de direction. Les artisans, les commerçants, les agriculteurs et certaines personnes qui exercent une profession libérale optent souvent pour cette forme juridique d’entreprise. ESNEU Olivier 3 2 . L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Tout comme pour l’EI, l’EIRL exerce son activité seul et par conséquent possède un pouvoir unique de décision c’est-à-dire un pouvoir sans partage. ESNEU Olivier 4 3 . Créer seul une société unipersonnelle Ø Soit une EURL qui réserve le pouvoir de décision à son associé unique s’il en devient le gérant.

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