Droit – La régulation du marché par le droit de la concurrence

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lewebpedagogique

Publié le

04 juillet 2011

Nombre de lectures

139

Langue

Français

Chapitre 4 La régulation du marché par le droit de la concurrence Le droit de la concurrence, c’est l’ensemble des règles qui ont pour objectif de protéger la concurrence sur les marchés. Ces règles visent : Ø A protéger le marché en veillant au respect du principe de liberté de la concurrence. Ø A protéger les entreprises elles-mêmes (partenaires ou concurrentes) en empêchant des comportements fautifs et déloyaux. ESNEU Olivier 1 I . La protection du marché La protection du marché passe par : ØLe contrôle des pratiques anticoncurrentielles qui ont pour effet de limiter la concurrence ØLe contrôle des opérations de concentration pour éviter les monopoles et les oligopoles ESNEU Olivier 2 A . Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles 1 . Le contrôle des ententes illicites Une entente est un accord qui permet à 2 ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. Ø En principe, si elles ont des effets bénéfiques pour le progrès technique et n’ont pas pour unique but d’éliminer des concurrents, celles-ci sont licites et donc autorisées. Ø Cependant, si elles portent atteinte à la concurrence, celles-ci sont illicites et donc interdites. Ex. : accords visant à boycotter collectivement un fournisseur ou un distributeur Ex. : accords visant à fixer des prix en concertation ESNEU Olivier 3 2 .

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