Droit – La protection du consommateur par le droit de la consommation

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lewebpedagogique

Publié le

04 juillet 2011

Nombre de lectures

117

Langue

Français

Chapitre 5 La protection du consommateur par le droit de la consommation La relation entre le consommateur et le professionnel est assurément marquée par un déséquilibre. Le droit de la consommation cherche alors à protéger les droits du consommateur en rétablissant un minimum d’équité dans leurs rapports. Cette protection existe à 2 grands stades : Ø Lors de la formation du contrat de consommation Ø Pendant l’exécution du contrat de consommation ESNEU Olivier 1 Section 1 La protection du consommateur lors de la formation du contrat de consommation Le Code de la consommation ne définit pas la notion de consommateur mais se contente juste de l’assimiler au « non professionnel ». C’est donc la jurisprudence qui est venue définir cette notion en affirmant qu’est consommateur : « celui qui va passer un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle ». En pratique, ce sont donc les juges qui vont vérifier au cas par cas si ce rapport direct existe ou non. ESNEU Olivier 2 Par conséquent, un contrat de consommation est un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel (= consommateur) Ø Indépendamment de son objet Ex. : vente, location, contrat d’assurance, contrat bancaire ou toute autre prestation de services Ø Indépendamment de sa forme Ex. : contrat écrit ou oral Le législateur a mis en place 3 grandes règles qui cherchent à éclairer et protéger le consommateur lors de la formation du contrat.

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