Pericles janvier 06

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P E R I C L E S Participation à lEvaluation Référencée et Interne, Conforme à la Loi, des Etablissements et Services

Action dinformation, de sensibilisation, de formation, de conseil technique et méthodologique

La loi 2002.02 rénovant laction sociale et médico-sociale

ARTICLE22 Larticle L. 312-8 du code de laction sociale et des familles est ainsi rédigé :

“Art. L. 312-8 - Les établissements et services mentionnés à larticle L. 312-1 procèdent à léva -luation de leurs activités et de la qualité des prestations quils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories détablissements ou de services, par un Conseil national de lévaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de laction sociale. Les résul -tats de lévaluation sont communiqués tous les cinq ans à lautorité ayant délivré lautorisation.

Les établissements et services font procéder à lévaluation de leurs activités et de la qualité des pres -tations quils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de laction sociale, après avis du Conseil national de lévaluation sociale et médico-sociale. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à lautorité ayant délivré lau -torisation.”

Pour lévaluation interne participative de la qualité des dispositifs dinterven-tion en établissements et services sociaux et médico-sociaux

PÉRICLES Ve rsion1.0

SADRESSER AU

Une méthode et un guide mis au point par lAssociation Nationale des CREAI (ANCREAI) et les CREAI

☞une information ☞une action de sensibilisation ☞une formation inter ou intra ☞une action de conseil technique et méthodologique

CREAI Pays de la Loire

8, Avenue des Thébaudières - CP 30406 44804 SAINT-HERBLAIN CEDEX Tél. : 02 28 01 19 19 / Fax : 02 51 78 67 79 / e-mail : info@creai-nantes.asso.fr

PÉRICLES

CREAI Pays de la Loire

•Etudes •Conseil •Formation •Animation

Les références ANCREAI de qualité des services rendus dans laction sociale et médico-sociale

Participation à lÉvaluation Référencée et Interne, Conforme à la Loi, des Établissements et Services

- JANVIER2006 -

 Le Sillon de Bretagne » - 8 Av. des Thébaudières - CP 30406- 44804 SAINT-HERBLAIN CEDEX Tél. : 02 28 01 19 19 / Fax : 02 51 78 67 79 info@creai-nantes.asso.fr / www.creai-nantes.asso.fr

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