Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d’être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d’abord par des juridictions particulières pour régler les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’exercice du commerce. Le commerce connaît une organisation administrative et professionnelle qui lui est propre. I] L’organisation des TC Créés par décret en CE. Jusqu’à présent, il en existait environ 230. Ils sont composés : - de juges consulaires : des juges élus parmi les commerçants et les personnes assimilées (les conjoints collaborateurs, les dirigeants de société, les cadres dirigeants, …). Ils sont élus pour deux ans la première fois, et pour quatre ans la deuxième, ils sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites. Ils ne sont pas juristes, et ils n’ont aucune obligation de recevoir une formation juridique pour exercer leurs fonctions. - du ministère public : depuis 1970, le Procureur de la République peut exercer ses attributions devant toutes les juridictions d’exception. Notamment toutes les procédures collectives doivent lui être communiquées, et il peut intervenir dans ces procédures en utilisant des voies de recours. - d’auxiliaires de justice : ° Les greffiers : assurent le secrétariat pendant les audiences, conservent les jugements et en délivrent des copies. En matière commerciale, ils tiennent le registre du commerce et des sociétés. Statut particulier : ce sont des fonctionnaires.
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