La dualite des actes mixtes

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La Dualité Des Actes Mixtes

INTRODUCTION

CHAPITRE I : LE REGIME DUALISTE, DISTRIBUTIF.

Section 1 : la compétence matérielle du tribunal.  Section 2 : la preuve de l’acte mixte.  Section 3 : la formation et l’exécution du contrat.

CHAPITRE II : LE REGIME UNITAIRE.

Section 1 : La clause attributive de compétence territoriale.  Section 2 : La clause compromissoire.  Section 3 : La prescription.

CONCLUSION.

BIBLIOGRAPHIE.