INSTITUT FRANCAIS DE L EXPERTISE IMMOBILIERE Lundi 4 avril ...

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Forestier Hinfray Avocats

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cours - matière potentielle : codification

INSTITUT FRANCAIS DE L'EXPERTISE IMMOBILIERE Lundi 4 avril 2011 - DROIT DE L'EXPROPRIATION ET EVALUATION – 1. Fondement constitutionnel 2. Droit contemporain 3. Contrôle juridictionnel 4. Expertise 5. Principes indemnitaires 6. Evaluations Antoine HINFRAY Docteur d'Etat en droit Avocat à la Cour Membre associé IFEI

recours cour de cassation 
n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
déclaration d'utilité publique
expropriation
recours tribunal administratif
recours devant le tribunal administratif
local équivalent avec indemnités accessoires
articles
article
droit
droits

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Codification Article Expropriation Utilité Sauvegarde Indemnité Convention Déclaration

1. 2. 3. 4. 5. 6.

INSTITUT FRANCAIS DE L’EXPERTISE IMMOBILIERE

Lundi 4 avril 2011

DROIT DE L’EXPROPRIATION ET EVALUATION –

Fondement constitutionnel Droit contemporain Contrôle juridictionnel Expertise Principes indemnitaires Evaluations

Antoine HINFRAY Docteur d’Etat en droit Avocat à la Cour Membre associé IFEI