Groupe d'études Société d'information et vie privée
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- Groupe d'études Société d'information et vie privée. 220 CHAPITRE 14 Stratégies de la privacy aux États Unis La dynamique des systèmes de protection Pierre Tabatoni * « The right to bet left alone.. the most comprehensive of rights.. and the right most valued by civilized men. US Supreme Court of Justice, Associate Justice Louis Brandeis, 1928. * It has been recognized that this freedom not to be compelled to share our confidence with others is the very hallmark of free society. US Supreme Court of Justice, Gérard La Forest, R. v. Duarte, 1990. * Privacy is related to the degree to which we respect each other, as unique individuals.. Bruce Phillips, Canada Privacy Commissionner, 1999. * The evolutionary direction of Information Technologies products and services is towards the creation and maintenance of a trusted environement …the emergence of a trusted environment will take about 5 years..the obstacles are indeed formidable…Safe harbour principles which are gaining universal acceptance will also increase the pressure for trusted environment ..privacy laws in the future will be complex and more plentiful. Michael Erbschloe et John Vacca : Net Privacy, Mac Graw Hill, 2001. Traduction : « Le droit d'être laissé tranquille … le plus universel des droits … et le plus apprécié par les gens civilisés. » « On a reconnu que cette liberté de ne pas être forcé à partager nos affaires confidentielles avec d'autres est le véritable symbole d'une société libre » « La vie privée exprime le degré du respect que nous
Voir
- privées de surveillance des pratiques et des abus
- politique
- banques de données stratégiques des firmes
- marché
- vie privée
- privacy policies
- gens des pratiques et des finalités de la collecte et du traitement de données
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http://asmp.fr - Groupe d’études Société d’information et vie privée.CHAPITRE 14Stratégies de la privacy aux États UnisLa dynamique des systèmes de protectionPierre Tabatoni* « The right to bet left alone.. the most comprehensive of rights.. and the right mostvalued by civilized men.US Supreme Court of Justice, Associate Justice Louis Brandeis, 1928.* It has been recognized that this freedom not to be compelled to share our confidencewith others is the very hallmark of free society.US Supreme Court of Justice, Gérard La Forest, R. v. Duarte, 1990.* Privacy is related to the degree to which we respect each other, as uniqueindividuals..Bruce Phillips, Canada Privacy Commissionner, 1999.* The evolutionary direction of Information Technologies products and services istowards the creation and maintenance of a trusted environement …the emergence of atrusted environment will take about 5 years..the obstacles are indeed formidable…Safeharbour principles which are gaining universal acceptance will also increase the pressurefor trusted environment ..privacy laws in the future will be complex and more plentiful.Michael Erbschloe et John Vacca : Net Privacy, Mac Graw Hill, 2001.Traduction :« Le droit d’être laissé tranquille … le plus universel des droits … et le plus appréciépar les gens civilisés. »« On a reconnu que cette liberté de ne pas être forcé à partager nos affairesconfidentielles avec d’autres est le véritable symbole d’une société libre »« La vie privée exprime le degré du respect que nous accordons à d’autres, en qualitéd’individus uniques … »« L’évolution des produits et services créés par la technologie de l’information tendvers la création et le maintien d’un environnement de confiance … son émergence prendraenviron 5 ans ... les obstacles sont vraiment formidables ... Les principes de « havreprotégés » qui sont en train d’être acceptés partout vont accroître la pression pour unenvironnement de confiance ... il y aura dans le futur de plus nombreuses et complexes loissur la vie privée.»Aux Etats-Unis les termes privacy, intimacy, self, concernent l’existence d’unepersonne, sa liberté, son « droit d’être laissé tranquille ». C’est un droit personnel dont leslimites sont fixées par des normes sociales. Entre partenaires, c’est le contrat, sous le contrôledu juge et des marchés, qui en explicite, au cas par cas, la nature et la portée. Quelle qu’ensoit la forme et l’étendue, l’exercice de cette liberté fait l’objet de régulations collectives(lois, réglementations, standards), de politiques de self-regulation par les acteurs eux mêmes,et de conventions et usages sociaux. Aux Etats-Unis le contrat et les politiques privées ont étéhistoriquement privilégiées (Cahier Asmp 1 et 2, et J.P Chamoux, chap 10 ), mais larégulation publique est loin d’être inerte. Tous ces modes de régulation sont interdépendants022
http://asmp.fr - Groupe d’études Société d’information et vie privée.et déterminent, par leurs interactions, la dynamique des transformations des systèmes deprotection de la vie privée.L’objet de cet article est d’exposer les tendances d’évolution des systèmes de protectiondes données personnelles, qui expriment, de manière « informationnelle », l’exercice deslibertés de la vie privée. Nous essayons d’en préciser les composantes, leurs interactions etles «coûts-avantages» des solutions. Si les problèmes de privacy renvoient constamment auxvaleurs de la société, à sa culture, à son système politique, la technique, qu’elle soit juridique,économique, informationnelle, y joue un grand rôle, et l’interdépendance entre les initiativesprivées et publiques est centrale.La dynamique culturelle est en toile de fond. Aujourd’hui les mœurs exaltent le souci depersonnalisation dans toutes les relations, l’expression du moi, le besoin d’affectivité et dereconnaissance, la conscience des droits de chacun, une information dramatisée et rendueludique en vue de franchir la barrière de l’inattention. Les arts, les pratiques des médias et lapublicité expriment ces tendances et les renforcent : on y observe aisément les divagations dusouci de l’intimité. Pour une part variable, selon les mentalités et les transactions, le soidevient patrimoine et se mercantilise. Les ressources d’information, et donc les bases dedonnées personnelles, sont des ressources stratégiques sur les marchés. Les entreprisesintègrent le traitement de données (data mining) dans leurs stratégies.Le législateur et l’administration publique doivent traduire les valeurs essentielles de lasociété en institutions, et, dans le domaine de la privacy, elles le font de préférence sur despoints les plus sensibles, à un moment donné. Les principes de droit de la personne, de«dignité humaine», «d’honnêteté du contrat »(fairness) sont fréquemment invoqués, donnantlieu à un contentieux très actif, où des lawyers spécialisés dans la défense de la vie privéecréent des précédents. En juillet 2000, l’Association Nationale des Procureurs Généraux destribunaux , à Seattle, a consacré entièrement ses débats à la vie privée.Mais l’application de la loi, là comme ailleurs, est à la fois source d’équité et d’inéquité,d’universalité et de différenciation, dans son interprétation et sa mise en œuvre. La diversitédes compétences législatives fédérales et celles des Etats, la spécialisation des lois fédérales,la variété des solutions de la jurisprudence, l’inégale capacité des consommateurs ouemployés à recourir efficacement à la justice, rendent le système de protection hétérogène etd’une équité discutable. Aujourd’hui les relations internationales confrontent différentesconceptions de la vie privée, et ajoutent à l’incertitude et à la complexité des systèmes deprotection.Conformément aux traditions de la démocratie américaine, la «société civile» a créé denombreuses institutions privées de surveillance des pratiques et des abus, et diversintermédiaires, les infomédiaires, offrent des services de garantie de la qualité de laprotection. En outre, dans l’environnement de la révolution de l’information, le remarquabledéveloppement des logiciels de confidentialité en fait de précieux instrumentscomplémentaires des autres modes de protection, qu’ils soient offerts dans les services renduspar les organisations, ou utilisés directement par les usagers qui en ont la capacité.Face à cette dynamique, Forrester Research, une société réputée d’expertise sur Internetet en publicité, vient de déclarer que le débat actuel sur la privacy sur le web, atteindra unesituation de crise vers 2004, et conduira le Congrès à voter une législation novatrice(sweeping), établissant des principes unifiés, comportant une clause d’autorisation préalable(opt-in) au cas de projet de diffusion de données personnelles à des tiers, y compris à despartenaires commerciaux (hrttp://www.ecommercetimes.com/pert/story/4206.html). Lesystème est complexe. Ouvrons le dossier, dans ses principes et ses détails.122
