LE DROIT ET L’ENTREPRISE 1. QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? L’entreprise est avant tout une notion économique. En droit français aucun texte de loi ne définit l’entreprise. Et pourtant, de plus en plus de textes juridiques se réfèrent à l’entreprise comme cadre d’application de nombreuses règles de droit. A. L’absence de définition juridique de l’entreprise ( l’approche de la diversité de l’entreprise ) Le droit ne connaît que les personnes juridiques. Or, l’entreprise n’est pas une personne juridique titulaire de droits et d’obligations. En droit français, il n’y a que deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales. Selon le principe de l’unicité du patrimoine : un patrimoine n’appartient qu’à une personne juridique ; une personne juridique n’a qu ‘un patrimoine et un seul. Puisque l’entreprise n’a pas la personnalité juridique, elle ne peut avoir de patrimoine. Pour avoir la personnalité juridique et exister en tant que sujet de droit, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre. Le législateur propose aux entreprises un certain nombre de statuts juridiques, pour exercer leurs activités : • L’artisan ; • Le commerçant ; • Les sociétés : civile ou commerciale ; • L’association ; • La mutuelle ou la coopérative. B.
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