Délibération au Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2011
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- cours - matière potentielle : l' année
- cours - matière potentielle : la période complémentaire
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6 Délibération au Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2011 Etablissement Public de Coopération Culturelle Pôle Alsace d'Enseignement Supérieur des Arts Convention d'exécution du budget 2011. Par délibérations en date des 6, 13 et 17 décembre 2010, les Conseils municipaux de Strasbourg, de Mulhouse et le Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg ont validé la création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) entre l’Etat, la Ville de Mulhouse, la Ville de Strasbourg et la Communauté urbaine de Strasbourg. Cet EPCC regroupe l’Ecole supérieure d’art de Mulhouse « le Quai », l’Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg et le Conservatoire de Strasbourg pour sa partie enseignement supérieur de la musique. er Le Préfet de la Région Alsace a officialisé la création de cet EPCC dès le 1janvier 2011, par arrêté constitutif en date du 23 décembre 2010. Pour organiser le transfert des personnels et des biens affectés au futur établissement, l’Etat a toutefois aménagé une période transitoire pour les collectivités qui gèrent les deux écoles d’art et le Conservatoire. Le budget 2011 de l’EPCC, adopté le 23 mars dernier, porte donc sur la période à compter er du 1octobre 2011 jusqu’au 31 décembre 2011, soit un trimestre seulement sur l’exercice 2011. Ce budget portera sur la seule section de fonctionnement, l’investissement au profit des écoles composant l’EPCC demeurant du ressort des villes de Strasbourg et de Mulhouse. Le rythme de l’exécution budgétaire n’étant pas linéaire, le montage d’un budget trimestriel est complexe à opérer. Ainsi, pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire pendant cette période transitoire dans le respect des équilibres budgétaires de chaque collectivité, il a été proposé au Conseil d’administration de l’EPCC du 23 mars 2011, en accord avec l’administrateur en charge de la Recette des Finances, comptable de l’EPCC, d’établir une convention d’exécution du budget 2011 entre la Ville de Mulhouse, la Ville de Strasbourg et l’EPCC. Cette convention repose sur les principes suivants :
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Chaquecollectivité continue, sur 2011, à mandater les dépenses de fonctionnement et à titrer les recettes de fonctionnement afférentes aux compétences transférées à l’EPCC ; Chaquecollectivité refacture les dépenses et reverse les recettes à l’EPCC sur la base de 3/12ème des dépenses réellement mandatées et des titres réellement émis sur l’exercice 2011. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil vu la délibération du Conseil municipal du 6 décembre 2010, vu la délibération du Conseil d’administration n° 022011du 23 mars 2011 sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré approuve l’élaboration d’une convention d’exécution du budget 2011 de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Pole Alsace d’Enseignement Supérieur des Arts » ; désigne le Maire, ou son représentant, pour signer la convention et les avenants le cas échéant, concernant l’exécution du budget 2011 de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Pole Alsace d’Enseignement Supérieur des Arts ». Adopté le26 septembre 2011 par leConseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 28 septembre 2011
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CONVENTION D’EXECUTION DU BUDGET 2011 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) « PÔLE ALSACE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ARTS » Entre La Ville de Strasbourg, représentée par son Maire, Monsieur Roland RIES, en vertu de la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2011, La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Monsieur Jean ROTTNER, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2011, Et L’Etablissement public de coopération culturelle Pôle Alsace d’Enseignement Supérieur des Arts, représenté par son Président, Monsieur Daniel PAYOT et son Directeur, M. David CASCARO, en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 30 septembre 2011, ciaprès dénommé « l’EPCC » Préambule Par délibérations en date des 6, 13 et 17 décembre 2010, les Conseils Municipaux de Strasbourg, de Mulhouse et le Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg ont validé la création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) entre l’Etat, la Ville de Mulhouse, la Ville de Strasbourg et la Communauté urbaine de Strasbourg. Cet EPCC regroupe l’Ecole supérieure d’art de Mulhouse «le Quai », l’Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg «l’ESAD »et le Conservatoire de Strasbourg pour sa partie enseignement supérieur de la musique. L’EPCC est dénommé le Pôle Alsace d’enseignement supérieur des Arts (PAESA). er Le Préfet de la Région Alsace a officialisé la création de cet EPCC dès le 1janvier 2011, par arrêté constitutif en date du 23 décembre 2010. Pour permettre au nouvel établissement et aux collectivités de s’organiser, l’Etat a toutefois aménagé une période transitoire pour les collectivités qui gèrent les deux écoles d’art et le Conservatoire. Cette période s’étend sur le dernier trimestre 2011, y compris durant la journée complémentaire. Ce budget 2011 portera sur la seule section de fonctionnement, l’investissement au profit des écoles composant l’EPCC demeurant du ressort des villes de Strasbourg et de Mulhouse. Le rythme de l’exécution budgétaire n’étant pas linéaire, le montage d’un budget trimestriel est complexe à opérer et ne garantit pas l’équilibre budgétaire des collectivités. Afin de ne pas pénaliser les différentes collectivités, il est nécessaire d’organiser les conditions d’exécution du budget de l’EPCC sur le dernier trimestre de l’année 2011.
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Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit Article 1 – Objet La présente convention a pour objet d’organiser les conditions dans lesquelles la Ville de Strasbourg, la Ville de Mulhouse, et l’EPCC exécuteront les dépenses et les recettes de er l’EPCC relatives à la période du 1octobre 2011 au 31 décembre 2011, y compris durant la journée complémentaire. Article 2 – Exécution provisoire des dépenses de fonctionnement durant le dernier trimestre 2011 2.1) Les contractuels, les détachés et les vacataires A compter du 1er octobre 2011, l’EPCC gèrera intégralement (de l’engagement au paiement), dans le cadre de son propre budget, l’ensemble des dépenses (salaires et charges) relatives à ses personnels contractuels, détachés et vacataires. 2.2) Les titulaires mulhousiens La Ville de Mulhouse assurera la gestion totale de la paye des fonctionnaires mis à disposition de l’EPCC, ainsi que les charges sociales corrélativesen vertu de la convention définissant les modalités de mise à disposition du personnel de la Ville de Mulhouse au profit de l’EPCC. 2.3) Les titulaires strasbourgeois Pour les agents titulaires strasbourgeois, c’est la Communauté urbaine de Strasbourg, en tant qu’employeur des agents de la Ville et de la CUS qui assurera la gestion totale de la paye des fonctionnaires mis à disposition de l’EPCC, ainsi que les charges sociales corrélatives envertu de la convention définissant les modalités de mise à disposition du personnel de la Communauté urbaine de Strasbourg au profit de l’EPCC. 2.4) Le personnel recruté par l’EPCC A compter du 1er octobre 2011, l’EPCC gèrera intégralement (de l’engagement au paiement), dans le cadre de son propre budget, l’ensemble des dépenses (salaires et charges) relatives au personnel qu’il serait amené à recruter directement. 2.5) Autres dépenses de fonctionnement (paiement des fournitures, dépenses d’entretien, petit matériel pédagogique…). La Ville de Mulhouse et la Ville de Strasbourg continueront de mandater jusqu’au 31 décembre 2011 les dépenses de fonctionnement afférentes aux compétences qu’elles ont respectivement transférées à l’EPCC. Pour les dépenses engagées mais non mandatées d’ici au 31 décembre 2011, y compris durant la journée complémentaire, un service fait sera réalisé en 2011 afin de permettre à
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la Ville de Mulhouse et la Ville de Strasbourg de procéder au mandatement en 2012 (sur les crédits 2011). Article 3 – Exécution provisoire des recettes de fonctionnement durant le dernier trimestre 2011 La Ville de Mulhouse et la Ville de Strasbourg continueront de titrer jusqu’au 31 décembre 2011 les recettes de fonctionnement (subventions, droits d’inscription…) afférentes aux compétences qu’elles ont respectivement transférées à l’EPCC. Pour les recettes engagées mais non titrées d’ici au 31 décembre 2011, y compris durant la journée complémentaire, un service fait sera réalisé en 2011 afin de permettre à la Ville de Mulhouse et la Ville de Strasbourg de procéder à l’émission des titres de recettes en 2012 (sur les recettes 2011). 3.1)Droits d’inscriptions et frais d’admission aux tests et concours : Ces droits d’inscription et frais d’admission 20112012 seront encaissés jusqu’au 31 décembre 2011 par les régies des Villes. 3.2)Cotisations URSSAF versées par les étudiants et devant être reversées à l’Union : S’agissant de recettes pour le compte de tiers, il est décidé, pour éviter d’inutiles transferts de fonds, que les Villes encaisseront les cotisations des étudiants pour l’année 2011/2012 et les reverseront directement à l’URSSAF. Les Villes feront également leur affaire des impayés de cotisations. Article 4 – Remboursements et reversements Au cours de la période complémentaire 2011, la Ville de Mulhouse et la Ville de Strasbourg établiront chacune pour ce qui les concerne un relevé des dépenses de fonctionnement avancées par elles durant l’année 2011 pour le compte de l’EPCC; le relevé sera détaillé par chapitre et par nature. Le relevé sera visé par l’ordonnateur de l’EPCC et celui de chacune des collectivités pour ce qui la concerne. Des titres de recettes à hauteur d’un quart (3/12èmes) de ces dépenses 2011 seront émis sur l’exercice 2011 respectivement par la Ville de Mulhouse et la Ville de Strasbourg à l’encontre de l’EPCC. De son côté, l’EPCC émettra sur l’exercice 2011 un ou des mandats de remboursement au nom de la Ville de Mulhouse et de la Ville de Strasbourg reprenant les dépenses par nature. Le premier titre et le premier mandat seront justifiés par le relevé signé des deux ordonnateurs. De même, la Ville de Mulhouse et la Ville de Strasbourg établiront, chacune pour ce qui les concerne, le relevé des recettes encaissées pour le compte de l’EPCC au cours de l’année 2011; ces relevés feront apparaître les sommes perçues par nature. Le relevé sera visé par l’ordonnateur de l’EPCC et celui de chacune des collectivités pour ce qui la concerne.
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Des mandats à hauteur d’un quart (3/12èmes) de ces recettes 2011 seront émis sur l’exercice 2011 respectivement par la Ville de Mulhouse et la Ville de Strasbourg au profit de l’EPCC. De son côté, l’EPCC émettra sur l’exercice 2011 un ou des titres de remboursement au nom de la Ville de Mulhouse et de la Ville de Strasbourg reprenant les recettes par nature. Le premier mandat et le premier titre seront justifiés par le relevé signé des deux ordonnateurs. Un bilan provisoire sera réalisé à l’issue de la période complémentaire ; Un bilan définitif sera réalisé au courant de l’année 2012. L’émission concomitante des mandats et des titres permettra au comptable de l’EPCC d’exercer une compensation conventionnelle. Article 5 – Entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature; l’adoption du bilan définitif, au cours de l’année 2012, mettra un terme à la présente convention. Article 6 – Modifications Toute modification des clauses de la présente convention devra résulter d’un commun accord entre les parties et être validée par un avenant dument approuvé par les trois parties. Article 7 – Résiliation Chaque partie dispose, à tout moment, du droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours. Article 8 – Litiges Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent qui résulterait de l’interprétation, de l’exécution, et des suites de la présente convention. Fait à Strasbourg, en quatre exemplaires originaux, le 30 septembre 2011. Le Maire deLe Maire deLe Président duLe Directeur du Strasbourg MulhousePAESA PAESA
Roland RIES
Jean ROTTNER
Daniel PAYOT
David CASCARO
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