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DROIT PENAL

CORRUPTION - Corruption passive - corruption passive de préposépour accomplir ou s’abstenir d’acte facilitépar la fonction - “cadeaux” accordésàun salariécadre

La délit de corruption passive d’un salariécadre, ayant pour fonction la gestion de syndicats de copropriété, estétabli dès lors que par son action personnelle, notamment en s’abstenant d’organiser la concurrence entre les sociétés en faussant les règles de cette concurrence, il a influencéles organes de copropriétéou s’est abstenu de les consulter pour, finalement, contracter avec une autre société. En outre, l’entreprise de corruption est caractérisée par l’existence de dons successifs, dont la valeur exclut la notion même de cadeaux d’usage, ayant appeléle renouvellement d’actes coupables.

Chambre des appels correctionnels28 mai 1998 - n°590

FAUX - Action publique - Prescription - Délai - point de départ

Le juge d’instruction a retenu comme point de départ de la prescription la date de l’établissement de l’écrit incriminé, et non celle de la découverte de celui-ci par la victime ; mais, procéder ainsi reviendraità faireéchapper aux rigueurs de la loi pénale une partie importante des faits qui, par définition, sont accomplis dans la clandestinitéet sanctionnerait injustement une partie qui n’avait pas la possibilitéd’agir en justice.

Chambre d’accusation - 03 septembre 1996 - n°504 Chambre d’accusation - 15 octobre 1996 - n°592

FAUX - Faux spéciaux - délivrance indue de certains documents administratifs - conjoint étranger d’un ressortissant français - mariage simulé

Le délit viséàl’article 154 du code pénal est caractérisépar l’existence d’une fausse déclaration résidant lors de la célébration du mariage dans l’adhésion exprimée verbalementà unétat impliquant notamment et de plein droit, l’obligation de communautéde vieénoncéeàl’article 215 du code civil ; le “oui” prononcédevant l’officier d’état civil a pour seul but de faire dresser indûment un acte de mariage qui entraînera obligatoirement la délivrance d’un livret de famille alors que les faits démontrent que Mr X... s’est mariéavec Melle Y... dans le seul but d’obtenir les pièces administratives nécessairesà son séjour en France et qu’il n’y a eu aucune vie commune entre lesépoux.

Chambre des appels correctionnels - 12 mars 1992 - n°288

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