D E C L A R A T I O N D E N G A G E M E N T D A P P R E N T I S
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D E C L A R A T I O N D ' E N G A G E M E N T D ' A P P R E N T I S DECLARATION D'ENGAGEMENT D'APPRENTIS Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L.119-1, cette déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre le récépissé. Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L.119-1, toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par décret. La déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.
Voir
- dérogation au plafond d'accueil
- entreprise
- secteur de la coiffure
- conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
- maître d'apprentissage
- employeur
- contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause
- apprenti
D E C L A R A T I O N D E N G A G E M E N T D A P P R E N T I S
DECLARATION Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les DENGAGEMENT mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que DAPPRENTIS l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L.119-1, cette déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre le récépissé. Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L.119-1, toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par décret. Art. L. 117-5 La déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification. Le préfet du département peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables au jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage. Les décisions d'opposition sont communiquées aux fonctionnaires chargées du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux comités d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi que, selon le cas, à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture. ELEMENTS DE LA I. - La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage DECLARATION prévue à l'article L.117-5 précise : a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ; c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés. d) Les nom et prénom du ou des maîtres dapprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans lactivité en relation avec la qualification recherchée. La déclaration doit contenir une attestation de lemployeur indiquant quil prend les mesures nécessaires à lorganisation de lapprentissage, quil donne les garanties mentionnées au premier alinéa de larticle L.117-5 et quil sengage à informer lautorité administrative compétente de tout changement concernant le ou les maîtres dapprentissage. Elle est accompagnée des Art. R.117-2 justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres dapprentissage. II. - La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu dexécution du contrat dapprentissage, du contrôle de lapplication de la législation du travail et des lois sociales dans la branche dactivité à laquelle se rattache lentreprise. Toutefois, lorsque la déclaration est concomitante à létablissement dun contrat dapprentissage ou lorsquelle émane dun employeur inscrit au répertoire des métiers, elle est adressée au chef de service désigné à lalinéa ci-dessus par lintermédiaire de lun des organismes mentionnés au premier alinéa de larticle R.117-13.
SAIA TOULOUSE 01/02/2002 Formation \ 22_Entreprises_Apprenti.doc
LES ENTREPRISES DE FORMATION
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