- cours - matière potentielle : criminelles
Coastal Contacts Inc. c. Ordre des optométristes du Québec 2011 QCCA 1820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021067-103 (500-17-055516-101) DATE : LE 4 OCTOBRE 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. COASTAL CONTACTS INC. et 9130-4329 QUÉBEC INC.
- loi sur l'optométrie et au code des professions
- controverse entourant la question
- poursuite pénale pour exercice illégal
- procédure déclaratoire
- controverse
- recours
- inc
- questions
- question
- droit
- droits