CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...

pages

Français

Documents

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

pages

Français

Ebook

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

yzyjemep

Nombre de lectures

113

Langue

Français

CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...

Voir

Publié par

yzyjemep

Nombre de lectures

113

Langue

Français

cours

CO SEILCOU CIL DE L’EUROPEOF EUROPE COUR EUROPÉEE DES DROITS DE L’HOMM EU OPEACOU TOF HUMAIGHTSCINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ o de la requête n73274/01 présentée par Bernard CONNOLLY contre Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, PaysBas, Portugal, RoyaumeUni et Suède La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2008 en une chambre composée de : RaitMaruste,président, JeanPaulCosta, PeerLorenzen, KarelJungwiert, RenateJaeger, MarkVilliger, IsabelleBerroLefèvre,juges, et de Claudia Westerdiek,greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 août 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT Le requérant, M. Bernard Connolly, est un ressortissant britannique, résidant à Londres. Il est représenté devant la Cour par es M P.P.Van Gehuchten et J. Sambon, avocats à Bruxelles.

Voir