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- cours - matière potentielle : des deux séances consécutives du conseil européen
- cours - matière potentielle : du conseil européen
- cours - matière potentielle : la séance du conseil
- cours - matière potentielle : la réunion des ministres de l' intérieur du mois d' octobre
- cours - matière potentielle : la conférence
- cours - matière potentielle : la session du conseil des affaires générales
- position de l'union face aux partenaires extérieurs
- moyens des forces de l'ordre et des institutions de l'ue
- compromis sur la représentation extérieure de l'union
- renforcement de l'efficacité des organes européens de poursuite dans la lutte
- accord de principe sur le texte du reglement concernant la vente
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Communiqué de presse Le 28 octobre 2011 Résultats majeurs des travaux de la présidence polonaise au Conseil de l’Union européenne en octobre
Les 23 et 26octobre 2011
Conseil européen. Accord sur les mesures anticrise
Au cours des deux séances consécutives du Conseil européen, les dirigeants des 27 États de l’Union européenne sont parvenus a un accord sur les mesures anticrise nécessaires, et plus particulierement sur celles qui concernent le renforcement du systeme bancaire (recapitalisation de certaines banques dans l’UE) – ce qui constitue l’un des quatre éléments fondamentaux du paquet anticrise pour la zone euro.
« La présidence a rempli sa mission », a souligné le Premier ministre Donald Tusk en présentant mercredi, apres la séance du Conseil européen, le plan d’un renforcement de base du secteur bancaire dans l’Union. Cet élément du paquet anticrise a été élaboré au Conseil Ecofin, sous la direction de la présidence polonaise. Le renforcement des banques européennes est l’une des actions poursuivies simultanément. Les autres éléments validés par l’Eurogroupe et acceptés au préalable par le Conseil européen sont, entre autres, le renforcement du fonds FESF et la mise en place des regles de réduction de la dette grecque. « Nous avons défini les regles grâce auxquelles la recapitalisation des banques sera, d’apres nos estimations, possible ».
L’intégration de la gouvernance économique, validée par l’Eurogroupe, sera poursuivie de façon a ne pas mettre en péril la cohésion de toute l’Union européenne. La présidence polonaise élaborera, d’ici a la fin de l’année, et en coopération avec tous les États membres, une position commune ayant pour but de donner a cette écriture une dimension pratique. « Ce qui est primordial, aussi bien dans la position validée que dans les propositions qui sont discutées en ce moment meme par l’Eurogroupe, c’est de constater que toutes les actions visant a renforcer l’intégration de l’Eurogroupe n’affaibliront ni l’unité ni l’intégration de l’Union européenne », a dit mercredi dernier le Premier ministre Donald Tusk. « Depuis le début du débat sur la crise financiere, sur la gouvernance économique, sur la nécessité d’une plus grande intégration dans le cadre de la zone euro, la présidence polonaise a toujours insisté sur le fait que la coopération au sein de l’Eurogroupe ne devait pas et ne pouvait pas etre en opposition avec l’unité de l’Union européenne », a constaté le chef du gouvernement polonais.
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Le 6 octobre 2011
Conférence sur les sources de la croissance économique en Europe. Présentation a Bruxelles du rapport « Consensus européen pour la croissance ».
Ce document vise a présenter des réponses potentielles a deux questions essentielles pour l’Union européenne : sur quelles forces de développement l’Europe doitelle miser afin d’accélérer la croissance, et deuxiemement, comment concilier les besoins en investissements stimulant le développement et l’obligation du maintien de finances publiques équilibrées.
Considéré comme point de départ pour le débat au niveau du Conseil de l’UE, le rapport de la présidence définit les domaines ou, selon l’avis de cette derniere, se cache un potentiel de croissance : le capital humain, le marché intérieur, l’économie numérique, le secteur des petites et moyennes entreprises, la politique régionale et « l’économie verte ».
La présidence espere que ce document, élaboré en étroite coopération avec la Banque mondiale, permettra d’entamer un débat dans les États membres de l’Union, portant sur les mesures a appliquer pour accélérer la croissance économique. En effet, c’est la croissance qui est le principal remede a la crise économique. Le rapport de la présidence présente non seulement un diagnostic mais aussi des recommandations concretes.
La question des sources de la croissance économique a également été abordée au cours du Conseil européen du 23 octobre a Bruxelles. La présidence polonaise et la Commission européenne ont présenté des propositions similaires d’actions, notamment l’utilisation appropriée des fonds de cohésion, le renforcement de l’intégration du marché (le paquet législatif « Acte pour le marché unique ») d’ici la fin 2012, les investissements en capital humain, la clôture des travaux concernant le brevet européen, le renforcement du marché numérique et le développement de l’infrastructure de transport. Ces sujets ont été inclusdans lesconclusions du Conseil.
Le 20 octobre 2011
Conférence budgétaire a Bruxelles
La Conférence budgétaire, organisée par la présidence polonaise, le Parlement européen et la Commission européenne, a permis de discuter sans aucun tabou sur l’avenir du budget de l’Union européenne.
« Nous sommes persuadés que le budget européen peut devenir l'un des outils fondamentaux pour lutter contre la crise européenne ou pour limiter ses effets », a déclaré le Premier ministre Donald Tusk.
« L'un des instruments du développement du marché intérieur peut etre une utilisation rationnelle du budget de l'UE pour construire un grand projet qui sera une Europe réellement compétitive », a insisté le chef du gouvernement
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polonais. Il a remarqué que « le marché intérieur n'existera pas sans réels investissements, en particulier dans les infrastructures ».
« Vous devez résister a ces tendances que l’on aperçoit ça et la, qui essayent de manipuler les faits et se placent en fait dans le domaine du populisme, si ce n’est dans celui du nationalisme aveugle », c’est par ces mots que le président de la CE, JoséManuel Barroso, a lancé un appel aux participants du débat, surtout aux représentants des parlements nationaux.
« Ne vous laissez pas tromper par le mythe que cet argent est destiné a Bruxelles. Ce n’est pas vrai. Cet argent est pour les jeunes a la recherche d’un travail, pour nos chercheurs et scientifiques afin de faire venir leurs idées sur le marché. C’est de l’argent pour les petites et moyennes entreprises, et enfin pour les régions, afin qu’elles promeuvent une croissance économique verte et équilibrée », a argumenté Barroso.
Le succes de la conférence a été confirmé par de nombreuses demandes, venant aussi bien de la part du Parlement européen que des représentants des parlements nationaux, d’organiser une conférence similaire l’année prochaine.
L’engagement des représentants des parlements nationaux, qui savent le mieux comment au niveau national sont dépensés les fonds communautaires, est particulierement précieux.
La conférence a permis d’évaluer le budget de l’UE a travers des synergies possibles avec les budgets nationaux. En décidant ensemble de l’avenir du budget communautaire, nous sommes en mesure de faire des économies et de veiller a une plus grande efficacité en dépensant les fonds.
Le débat a également montré une grande ouverture sur la recherche de nouvelles sources de financement pour le budget de l’UE, afin de pouvoir alléger les budgets nationaux en temps de crise.
Le Danemark, qui prend la présidence du Conseil de l’Union européenne apres la Pologne, a annoncé qu’il allait continuer l’idée d’organiser la Conférence budgétaire.
Le 10 octobre 2011
La présidence a réussi a faire élaborer un compromis sur concernant la position adoptée pour le sommet climatique a Durban
Le 10 octobre, les ministres européens chargés des affaires de l’environnement ont adopté, au cours de la séance du Conseil « Environnement » a Luxembourg, une position commune de l’UE pour le Sommet climatique de l’ONU, qui se tiendra a Durban vers la fin de l’année 2011. Les ministres ont convenu que l’Union européenne devrait garder une approche d’ouverture dans les pourparlers avec les pays tiers, portant sur la deuxieme période d’engagement du Protocole de Kyoto. Il s’agirait ainsi d’opter pour le prolongement de son application, sous réserve pourtant du respect de certaines conditions et pour la une période s’étalant au maximum
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jusqu’en 2020.
Lors de sa réunion, le Conseil a également exprimé sa volonté de réguler la question de l’excédantexcédent des droits d’émission globaux (les UQA – unités de quantité attribuée) au fur et a mesure des progres enregistrés dans les négociations au niveau international. Toutefois, le Conseil a souligné que ces démarches devraient etre entamées conformément aux principes de la protection de l’environnement, afin de prévenird’éviter que les échanges d’unités UQA ne favorisent l’augmentation des émissions CO2.
Le sommet de Durban devrait également trancher la question de l’avenir du Protocole de Kyoto et de son insertion éventuelle dans le cadre d’un accord plus large, couvrant les plus grandes économies mondiales. A cet égard, l’objectif partagé reste de renforcer le processus visant a établir les des principes contraignants qui s’appliqueraient a tous les pays de la planete.
Le 27 octobre 2011
Adoption du Pacte européen pour la lutte contre les drogues de synthese
Au cours de la réunion des ministres de l’Intérieur du mois d’octobre, un Pacte européen sur la lutte contre les drogues synthétiques a été adopté. La signature de ce document s’inscrit dans le cadre de réalisation de la priorité de la présidence polonaise sur la prévention et la lutte contre la narco criminalité.
Il constitue un pas important sur la voie d’une amélioration de la réponse de l’Union européenne aux menaces créées par les drogues synthétiques (et notamment par les « drogues de synthese »), en contribuant au renforcement de l’efficacité des organes européens de poursuite dans la lutte contre leur production et contrebande. De plus, le pacte rendra possible une répartition plus appropriée des forces et des moyens des forces de l’ordre et des institutions de l’UE pour limiter l’accessibilité des drogues.
Le 11 octobre 2011
Marché électronique unique dans toute l’Union
La Comission européenne a présenté des solutions concernant « le bouton bleu ». La facilitation du commerce transfrontalier, notamment du commerce électronique, constitue l’une des priorités de la présidence polonaise.
« Les dispositions légales communes concernant la vente dans l’Union européenne, proposées par la présidence polonaise et acceptées par la Commission européenne, offriront aux entrepreneurs et aux consommateurs, la possibilité d’appliquer les dispositions d’un régime du droit des contrats a
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la fois optionnel, commun et harmonisé dans l’ensemble des 27 Etats membres », a déclaré le ministre Krzysztof Kwiatkowski.
L’expression « bouton bleu » se réfere a la proposition du 28eme régime juridique européen du droit des contrats qui fonctionnerait a côté des régimes des 27 États membres et serait un recueil de dispositions législatives harmonisées, appliquées dans l’Union européenne pour faciliter le commerce électronique. Les mesures de facilitation concerneraient avant tout les échanges transfrontaliers.
La présidence polonaise est persuadée que la mise en place de cette nouvelle solution sera a la fois bénéfique pour des centaines de millions de consommateurs européens, et cruciale pour le futur développement du marché européen du commerce électronique.
En pratique, cette formule alternative permettrait de conclure des transactions en ligne par un click sur l’icône sur un site Internet sous forme d’un bouton bleu (d’ou le nom de la proposition, en anglais « blue button »). En choisissant cette option, les parties a la transaction consentiraient, de bonne foi, a la conclusion du contrat sous le régime du droit européen des contrats, et en conséquence, en cas de litiges, releveraient de cette législation. Le bouton bleu serait une solution optionnelle, et n’exclurait pas la possibilité d’appliquer la législation nationale.
Selon les études de la Commission européenne, jusqu’a 70 pourcent des entreprises contractant leurs achats et leurs ventes sur Internet déclarent le souhait d’appliquer le droit européen des contrats. Plus de 44 pourcent des consommateurs renoncent a une transaction transfrontaliere en ligne de peur de subir des conséquences de l’ignorance des regles juridiques en vigueur dans un autre État. La Commission estime que les pertes encourues a ce titre par l’économie européenne s’élevent a pres de 26 milliards d’euros.
Le 11 octobre 2011
Accord relatif a la vente a découvert
Le 18 octobre, la présidence a convenu, avec le Parlement européen et la Commission européenne, d'un accord de principe sur le texte du reglement concernant la vente a découvert.
Le résultat des négociations est tres mesuré et il prend en considération aussi bien les doutes formulés jusqu'a présent que les objectifs des institutions participant au processus de négociations. Apres l'adoption du « sixpack » et l’obtention d’un consensus au sein du Conseil de l'Union européenne dans le domaine du reglement sur les instruments dérivés hors bourse, les contreparties centrales et les référentiels centraux de transactions (réglementation sur les infrastructuresdemarché européennes EMIR), l'accord atteint le 18 octobre 2011 est encore une preuve que les institutions européennes sont capables de coopérer pour élaborer de nouvelles regles servant a renforcer la stabilité des marchés financiers.
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Le projet du reglement permet d'adopter des cadres juridiques communs concernant les transactions de la vente a découvert. Les actions entreprises jusqu'a présent par les États membres divergeaient, ce qui a conduit a adopter des solutions juridiques incohérentes. Par conséquent, cela a mené a limiter l'efficacité des moyens adoptés par les États membres, en particulier a cause de la possibilité de recourir a l'arbitrage réglementaire. C'est pour cela que l'objectif principal de ce reglement est de réagir a la situation actuelle en créant des cadres juridiques communs sur le territoire de toute l'Union européenne.
Le projet du reglement introduit des contraintes concernant la transparence des transactions de la vente a découvert, identiques pour tous les États membres. On a avant tout harmonisé les compétences dans le domaine des actions a entreprendre dans les situations exceptionnelles, qui pourraient constituer une menace pour la stabilité financiere.
Au début des négociations, les positions des différentes institutions sur l'interdiction des contrats d'échange sur risque de crédit non couvert divergeaient considérablement. Le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne s'opposaient aux restrictions imposées a ce genre de transactions. L'avis du Parlement européen, en revanche, était d'interdire les transactions de ce genre. L'accord de ce jour est une preuve de compromis entre toutes les institutions participant au processus de négociations.
Le 22 octobre 2011
Accord pour relever temporairement le seuil de financement des fonds structurels
La présidence a réussi a obtenir un accord au Conseil pour relever temporairement le seuil de financement des programmes réalisés actuellement dans le cadre de la politique de cohésion.
L’accord concerne tous les États membres qui bénéficient ou ont bénéficié des mécanismes d’assistance financiere, suite a la crise économique en cours, et qui, par conséquent, ont des problemes pour assurer la continuité de la réalisation des projets.
La proposition de compromis, préparée par la présidence polonaise et validée ce jour par les États membres, a pour but de restreindre l’effet budgétaire, mais il garantit en meme temps une aide adéquate a tous les pays qui auront besoin de recourir a ce mécanisme.
Apres l’entrée en vigueur de la disposition, les États tels que la Grece, l’Irlande, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie et la Hongrie peuvent demander l’augmentation du seuil ; cependant, d’autres États pourraient également recourir a ce mécanisme si, dans l’avenir (jusqu’en 2013), ils étaient couverts par le mécanisme du soutien.
Conformément a la proposition du compromis de la présidence polonaise, le niveau de financement pourra meme etre porté jusqu’a 95 % pour la période
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au cours de laquelle les pays pourront bénéficier du mécanisme du soutien. Cela n’est pas lié a une augmentation des fonds d’allocations pour un pays, mais permet de réduire, meme au tiers, les fonds nationaux nécessaires au financement des projets. Le financement pourra etre alloué uniquement aux projets réalisés dans le cadre de la politique de cohésion. Grâce a l’effet rétroactif, avec validité a partir de 2010, il sera possible, immédiatement apres l’application du mécanisme, d’obtenir une injection de fonds, et les bénéfices futurs liés au mécanisme dépendront du progres dans la réalisation des programmes.
Du 2 au 4 octobre 2011
Forum du marché unique a Cracovie. Conférence et adoption de la déclaration
Le 3 octobre dernier, a Cracovie, s’est tenue la réunion des représentants de l’administration européenne et du monde d’affaires. Le Forum du marché unique s’est achevé par la transmission de la Déclaration de Cracovie au Conseil de l’UE, au PE et a la CE.
« Nous avons identifié 20 barrieres réglementaires qui sont les plus douloureuses contraignantes pour les entrepreneurs et les employés et qui entravent leur fonctionnement sur le marché unique. Notre intention est de les abolir dans un avenir tres proche », a dit déclaré le viceVicePremier ministre et le ministre de l’Economie, Waldemar Pawlak, lors du Forum du marché unique.
La conférence de trois jours s’est achevée par la signature de la Déclaration de Cracovie, qui charge la CE, le PE et les États membres de continuer a entreprendre des efforts pour promouvoir et utiliser le Marché unique comme moteur de la croissance économique.
Les participants au Forum du marché unique ont, entre autres, souligné la nécessité d’une plus grande mobilité des services et des personnes. De leur point de vue, les entreprises devraient avoir le droit d’exercer une activité économique dans tout autre Etat membre.
Ils ont en outre signalé le besoin d’assurer un niveau adéquat de protection des travailleurs délégués dans d’autres pays. Selon les participants, la Charte européenne de l’emploi devrait faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles a l’étranger, garantir une plus grande marge de mano uvre aux professionnels et consolider la confiance parmi les Etats membres.
Par ailleurs, ainsi que l’ont estimé les consommateurs et les entrepreneurs, le commerce électronique devrait etre plus sur et plus prévisible. Les utilisateurs du marché unique ont souhaité un engagement accru des citoyens dans la construction du marché unique a travers l’acces aux informations, l’invitation au dialogue et la communication avec la société dans son ensemble. Cette approche permettrait au monde des affaires et aux citoyens de faire valoir leurs droits et de respecter leurs obligations. Le Forum du marché unique est le premier événement dans l’histoire a etre
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conjointement organisé par le monde européen des affaires, les citoyens, les organisations nongouvernementales, les parlements nationaux, les institutions européennes et les pouvoirs publics de tous niveaux (central, régional et local).
Le 22 octobre 2011
Compromis sur la représentation extérieure de l'Union
La présidence polonaise a réussi a mettre fin a un différend de longue durée sur la représentation l'Union européenne au sein des organisations internationales.
La présidence polonaise a réussi a obtenir un accord entre les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure concernant la maniere de présenter par l'Union européenne des déclarations au sein des organisations internationales. Jusqu'a ce jour, l'absence de cet accord affaiblissait la position de l'Union face aux partenaires extérieurs et empechait de parler « d'une seule voix » au sein des organisations internationales telles que l'ONU ou l'OSCE.
Apres d’intenses négociations poursuivies sous la direction de la présidence polonaise, on a défini les regles générales pour élaborer les positions et les déclarations de l'UE au sein des organisations internationales. Confirmé au cours de la session du Conseil des affaires générales , l’accord détermine les cas ou l'Union appliquera la formule « par délégation de l'UE » et « par délégation de l'UE et des États membres ». Il définit également la procédure pour résoudre d'éventuels différends en cette matiere.
Le 20 octobre 2011
Accord sur les « tableaux de correspondance »
Grâce aux efforts de la présidence polonaise, un accord a pu etre trouvé sur les « tableaux de correspondance » (ou « tableaux de convergence »). Il s’agit de documents spécifiques décrivant la maniere dont les dispositions du droit européen sont mises en oeuvre dans les États membres.
Le compromis élaboré par le Parlement européen et le Conseil a été approuvé en séance du comité des ambassadeurs COREPER. Ce 20 octobre, il a été confirmé par le Parlement européen (en Conférence des présidents).
Le compromis obtenu aujourd’hui permettra de « débloquer » les travaux au Parlement européen et au Conseil sur ces deux propositions de directives, et d’aboutir a leur adoption encore avant la fin de la présidence polonaise.
En vertu de cet accord, les tableaux de correspondance présenteront un rapprochement synthétique des différentes dispositions adoptées au niveau européen et des dispositions correspondantes des législations nationales
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dans les États membres respectifs.
Les tableaux de correspondance montrerontils la maniere dont le droit européen est transposé par les États membres. La rédaction de ces documents contribuera a une meilleure transparence du processus décisionnel et a une amélioration de l’efficacité du suivi de l’application de la législation de l’UE, sans pourtant imposer aux États membres de fardeaux administratifs excessifs.
Suivant l’accord obtenu, les nouvelles modalités de la rédaction des er « tableaux de correspondance » s’appliqueront a compter du 1 novembre 2011.
Le 27 octobre 2011
Adoption par le Parlement européen d’une directive relative a la lutte contre l’abus sexuel des enfants
L’adoption du document a été possible grâce au compromis sur les « tableaux de convergence ».
La directive introduit des solutions qui contribueront a renforcer la protection des mineurs par l’extension de la poursuite de nouveaux délits en utilisant de nouvelles technologies.
L’objectif de la directive est d’établir des normes minimales par rapport aux définitions des crimes et des sanctions dans le domaine de l’abus sexuel des enfants, mais aussi de mettre en place des reglements communs qui renforcent la prévention et la protection des victimes des crimes.
La directive prévoit notamment – a l’instar des solutions en vigueur en Pologne – d’instaurer des « locaux d’audition accueillants » comme un standard pour auditionner les mineurs.
Le document prévoit des sanctions pénales minimales pour environ 20 crimes liés a l’abus sexuel des enfants – bien plus que n’en prévoient les actes juridiques européens actuels.
Le 20 octobre 2011
Adoption d’une déclaration sur une meilleure utilisation du spectre radioélectrique
Le spectre radioélectrique est une ressource essentielle pour plusieurs services de base dans la société, tels que les communications mobiles et par satellite, la diffusion des programmes de radio et de télévision, le transport et la localisation par radio. Le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource limitée et soumise a la régulation. La déclaration élaborée au cours de la conférence, intitulée « Perspectives
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pour le développement du marché des communications électroniques dans l’UE », a été adoptée par plusieurs pays, parmi lesquels les États membres de l’UE, le Monténégro, la Macédoine, la Norvege, la Russie, la Suisse, la Serbie et l’Ukraine.
La rencontre a été principalement consacrée aux questions du développement des services de communications électroniques dans le contexte de la mise en place d’un réseau de nouvelle génération, ainsi que de la coordination et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique. L’agenda de la conférence comprenait également la présentation des meilleurs modeles économiques et des moyens de financement pour la mise en place d’un réseau de nouvelle génération, ainsi que la création d’un environnement de régulation favorable aux investissements dans les réseaux de communication de nouvelle génération.
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