Système politique et juridique de l'Union européenne 2007 Master Métiers de l'Europe IEP Paris - Sciences Po Paris
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Examen du Supérieur IEP Paris - Sciences Po Paris. Sujet de Système politique et juridique de l'Union européenne 2007. Retrouvez le corrigé Système politique et juridique de l'Union européenne 2007 sur Bankexam.fr.
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Année universitaire 2006/2007 Master Métiers de l’EuropeSemestre d’automne ÉPREUVE DE FIN DE SEMESTRE SYSTEME POLITIQUE ET JURIDIQUE DE L'UNION EUROPEENNE Vendredi 9 février 2007 de 10h00 à 11h30 Durée de l'épreuve : 1h30 Les étudiants doivent traiter,au choix,l’un des deux sujets proposés. Cours de M. Patrick RAMBAUD 1.Aux termes de l'article 220 du traité CE, la Cour de justice assure "le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité". A l'aide d'exemples précis, vous montrerez les conséquences que la Cour a tirées de la mission qui lui était ainsi assignée. 2.Comment les particuliers peuventils obtenir la protection des droits qu'ils tirent du droit communautaire ? La consultation des traités U.E. et C.E. est autorisée
