BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session O4NC ECODROI
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Niveau: Secondaire, Collège, Troisième
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2004 O4NC - ECODROI PREMIÈRE PARTIE : A - Droit Question I Travail méthodologrque Question 2 - La primauté du droit communautaire sur le droit interne justifie que la directive du 22 septembre 1994précède la loi du 12 novembrc 1996. La loi se réfère explicitement â la directive (renvoi dans le titre de laloi (1)). - Le contrôle de la constitutionnalité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel confirme,dans ce cas la supériorité de la Constitution sur la loi. - La loi pose un cadre général à la négociation collective à venir (art.s de la loi). Dans la hiérarchie des sources, se trouve confirmée la supériorité de la loi sur les accords collectifs. Question 3 - La négociation collective vient compléter les sources de droit écrites (ici, loi et directive). - Elle est originale dans sa mise en oeuvre (discutée enhe les partenaires ociaux), dans son aboutissement(accords de branche conclu avarfile 31 octobre 1998 pour une durée n'excédant pas 3 ans). - Ces accords doivent être validés par une commission paritaire de branche et déiosés uoprar de I'autorité administrative compétente. Le législateur confie ainsi aux partenaires ociaux le soin d'organiser la mise .r *.i* d,un texte de loi adapté aux difËrentes branches. La négociation collective devient ainsi une source de droit originale et relativement nouvelle (droit négocié).
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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2004 O4NC - ECODROI PREMIÈRE PARTIE : A - Droit Question I Travail méthodologrque Question 2 - La primauté du droit communautaire sur le droit interne justifie que la directive du 22 septembre 1994précède la loi du 12 novembrc 1996. La loi se réfère explicitement â la directive (renvoi dans le titre de laloi (1)). - Le contrôle de la constitutionnalité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel confirme,dans ce cas la supériorité de la Constitution sur la loi. - La loi pose un cadre général à la négociation collective à venir (art.s de la loi). Dans la hiérarchie des sources, se trouve confirmée la supériorité de la loi sur les accords collectifs. Question 3 - La négociation collective vient compléter les sources de droit écrites (ici, loi et directive). - Elle est originale dans sa mise en oeuvre (discutée enhe les partenaires ociaux), dans son aboutissement(accords de branche conclu avarfile 31 octobre 1998 pour une durée n'excédant pas 3 ans). - Ces accords doivent être validés par une commission paritaire de branche et déiosés uoprar de I'autorité administrative compétente. Le législateur confie ainsi aux partenaires ociaux le soin d'organiser la mise .r *.i* d,un texte de loi adapté aux difËrentes branches. La négociation collective devient ainsi une source de droit originale et relativement nouvelle (droit négocié).
- dépenses de santé en liaison avec les déficits croissants des budgets de la santé
- traitement
- sécurité maximale des médicaments
- dfficultés actuelles du secteur pharmaceutique
- inégalités croissantes
- autorité de santé
