Dossier de presse du rapport de la cour de cassation 2014

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10 août 2015

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SO MMAIRE La C o ur d e c a ssa tio n Une juridiction de son temps Un savoir partagé Ac tivité d e la C o ur e n 2014 Chiffres-clefs : activité juridictionnelle - délais moyens de jugement - ressources humaines Tendances Jurisp rud e nc e 2014 Assemblée plénière Chambre mixte Avis Première chambre civile Deuxième chambre civile Troisième chambre civile Chambre commerciale, financière et économique Chambre sociale Chambre criminelle Q PC 2014 La procédure Une analyse des décisions représentatives La tendance 2014 Pro p o sitio ns d e m o d ific a tio ns lé g isla tive s e t ré g le m e nta ire s Propositions de 2013 ayant été suivies d’effet Propositions de 2013 reformulées en 2014 Propositions nouvelles formulées en 2014 Étud e :m p sLe te Présentation Plan de l’étude Ra yo nne m e nt d e la C o ur Manifestations Relations internationales O rg a nig ra m m e Trib une d e Be rtra nd Lo uve l «Réflexions à la Cour de cassation» publiée dansDalloz actualité, édition du 25 juin 2015 Une jurid ic tio n d e so n te m p s LA C O UR DE C ASSATIO N a Cour deest la plus haute juridiction de cassation L Elle a un rôle unificateur et normatif et doit garantir l’ordre judiciaire français. aux citoyens uneinterprétation uniforme de la loi et une protection égale deleurs droits fondamentaux. Elle contribue ainsi à la sécurité juridique.

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10 août 2015

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Français

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1 Mo

SO MMAIRE

La C o ur d e c a ssa tio n

Une juridiction de son temps Un savoir partagé Ac tivité d e la C o ur e n 2014

Chiffres-clefs : activité juridictionnelle - délais moyens de jugement - ressources humaines Tendances Jurisp rud e nc e 2014

Assemblée plénière Chambre mixte Avis Première chambre civile Deuxième chambre civile Troisième chambre civile Chambre commerciale, financière et économique Chambre sociale Chambre criminelle Q PC 2014

La procédure Une analyse des décisions représentatives La tendance 2014 Pro p o sitio ns d e m o d ific a tio ns lé g isla tive s e t ré g le m e nta ire s

Propositions de 2013 ayant été suivies d’effet Propositions de 2013 reformulées en 2014 Propositions nouvelles formulées en 2014 Étud e :m p sLe te

Présentation Plan de l’étude Ra yo nne m e nt d e la C o ur

Manifestations Relations internationales O rg a nig ra m m e

Trib une d e Be rtra nd Lo uve l «Réflexions à la Cour de cassation» publiée dansDalloz actualité, édition du 25 juin 2015

Une jurid ic tio n d e so n te m p s

LA C O UR DE C ASSATIO N

a Cour deest la plus haute juridiction de cassation LElle a un rôle unificateur et normatif et doit garantir l’ordre judiciaire français. aux citoyens uneinterprétation uniforme de la loi et une protection égale deleurs droits fondamentaux. Elle contribue ainsi à la sécurité juridique.

Avec la mondialisation, les normes internes et internationales que le juge doit appliquer se sont multipliées.De plus, à l’aune de l’interprétation qu’en donne la CEDH, les droits fondamentaux ont vu leur périmètre augmenter. Dès lors, la Courdoit penser la manière de s’adapter au mieux à ce nouvel environnement.

Tro uve r l’ é q uilib re

« […]la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour de Strasbourg, [a un impact fort]dans notre pays par la combinaison de deux facteurs : d’une part, les développements que la Cour de Strasbourg a donnés au périmètre d’application des droits fondamentaux de telle manière que peu de procès échappent désormais à leur emprise, que ce soit sur la forme ou sur le fond ; d’autre part, la loyauté que la Cour de cassation observe à l’égard des orientations de cette Cour de Strasbourg dont elle n’hésite plus aujourd’hui à anticiper elle-même toutes les implications.» Bertrand Louvel,Dalloz actualité, 25 juin 2015 «Ce double phénomène provoque à son tour une multiplication des moyens fondés sur la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales devant les juges du fond avec pour objectif de faire écarter l’application d’un texte de droit interne, normalement appelé à régir une situation dans la logique légaliste, en raison de la disproportion de ses effets sur un droit fondamental dans les circonstances propres à l’espèce. Ce contrôle de proportionnalité est bien de nature juridique puisqu’il procède d’une norme du traité. Mais il implique une appréciation d’ensemble des situations, de nature pluridisciplinaire, qui s’étend, au-delà des seuls aspects juridiques, aux réalités multiples du contexte, notamment social et économique, général et personnel, matériel et moral.» Bertrand Louvel,Dalloz actualité, 25 juin 2015

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