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2015
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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Besançon le 22 avril 2015 Monsieur le Député, Madame la Députée, Le 26 juin 2014 Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social, François Rebsamen, a ratifié la convention d'assurance chômage issue de l'ANI du 22 mars 2014 et de l'accord du 14 mai. De nombreuses voix d'élus des 2 chambres du parlement, représentants du peuple français, s'étaient alors élevées pour demander au ministre de ne pas donner son agrément à cette convention régressive. Il n'en a tenu aucun compte. La voix des élus n'a pas de poids face aux véritables intérêts que défend Monsieur Rebsamen. Aujourd'hui, après ce passage en force, la convention d'assurance chômage est pleinement entrée en application en dépit d'un calendrier chaotique, des reculades gouvernementales (compensation par l'état des conséquences néfastes de la nouvelle règle de calcul du différé d'indemnisation pour les intermittents) et de l'obligation dans laquelle se sont trouvés les partenaires sociaux d'amender la convention face aux dégâts considérables que leur accord a provoqué, notamment par l'application des droits rechargeables pourtant présentés par antiphrase comme une importante avancée sociale. Nous avions dénoncé chaque point de cette réforme catastrophique. De nombreux parlementaires ont été attentifs à nos mises en garde, ils ont été, tout comme nous, traités avec mépris par le pouvoir exécutif.
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Besançon le 22 avril 2015 Monsieur le Député, Madame la Députée, Le 26 juin 2014 Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social, François Rebsamen, a ratifié la convention d'assurance chômage issue de l'ANI du 22 mars 2014 et de l'accord du 14 mai. De nombreuses voix d'élus des 2 chambres du parlement, représentants du peuple français, s'étaient alors élevées pour demander au ministre de ne pas donner son agrément à cette convention régressive. Il n'en a tenu aucun compte. La voix des élus n'a pas de poids face aux véritables intérêts que défend Monsieur Rebsamen. Aujourd'hui, après ce passage en force, la convention d'assurance chômage est pleinement entrée en application en dépit d'un calendrier chaotique, des reculades gouvernementales (compensation par l'état des conséquences néfastes de la nouvelle règle de calcul du différé d'indemnisation pour les intermittents) et de l'obligation dans laquelle se sont trouvés les partenaires sociaux d'amender la convention face aux dégâts considérables que leur accord a provoqué, notamment par l'application des droits rechargeables pourtant présentés par antiphrase comme une importante avancée sociale. Nous avions dénoncé chaque point de cette réforme catastrophique. De nombreux parlementaires ont été attentifs à nos mises en garde, ils ont été, tout comme nous, traités avec mépris par le pouvoir exécutif. Monsieur François Rebsamen présente ce jour au conseil des ministres le "projet de Loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés" dans lequel est inclus la «sanctuarisation» de l'intermittence qui fait l'objet du titre 2. Vous aurez à voter ce projet de Loi. Nous vous alertons: ce texte est totalement inacceptable et doit, au nom des valeurs et principes fondateurs de la République, être rejeté par le pouvoir législatif. En tant que législateur, vous n'avez pas reçu le mandat de vos électeurs de laisser inscrire dans la loi et les codes des reculs de droits fondamentaux. La «sanctuarisation» de l'intermittence n'en est pas une. Elle n'entérine aucune des avancées promises, malgré des mois de concertation, malgré les déclarations volontaristes réitérées du Premier Ministre Manuel Valls. Un texte tellement flou qu'une lecture distraite pourrait y discerner des avancées alors qu'il est en réalité totalement creux. Le titre 2 ne fait que constater l'intérêt de la démarche de concertation entreprise sans en tenir compte. Aucun engagement concret n'est inscrit dans la loi : le Ministre renvoie les principales mesures stratégiques à la promulgation de décrets, faisant prévaloir dans la construction de la loi le pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif .En réalité, derrière une prétendue sanctuarisation, le Ministre jette les bases de la création d'une caisse autonome pour l'intermittence, caisse autonome dont la gestion sera contrôlée étroitement par les partenaires sociaux interprofessionnels, qui considèrent MEDEF en tête que leurs intérêts sont antagonistes avec le maintien de l'intermittence. Cela remet fortement en question le principe fondateur de l'UNEDIC qu'est la solidarité interprofessionnelle. Ce que nous avons constaté sur le titre 2 est valable pour le reste du projet de Loi : chaque mesure cruciale fait l'objet de décrets et échappe ainsi au regard des parlementaires. Le gouvernement demande ainsi un blanc-seing, dans le cadre d'un "projet de Loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés" présenté et discuté dans l'urgence et
voté avec la procédure accélérée. Cela fait suite au recours par le Premier Ministre à l'article 49-3 de la Constitution en vue de faire passer en première lecture le"projet de Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (dite loi Macron, en cours de navette parlementaire) - pour lequel il a été fait appel à l'article 49-3 de la Constitution. Le travail des parlementaires est bafoué, l'expertise que le parlement peut apporter par son travail en commission est ignoré, l'expression citoyenne et l'apport d'experts que permettent les auditions sont écartés pour la promulgation de textes qui vont avoir un impact considérable sur notre économie, sur le modèle social français et sur les conditions de travail de plus de 20 millions de salariés. Martine Bulard dans son article paru dans le dernier numéro du Monde Diplomatique d'avril 2015 fait le même constat. Le gouvernement veut aller vite et n'hésite pas à précipiter le calendrier. Est-ce vraiment le droit et l'intérêt général que l'on défend en recourant à de tels expédients? Le point commun de ces projets de Lois et du processus dans lequel s'est engagé le gouvernement est la volonté méthodique de détruire 70 ans de construction du droit du travail, au nom d'une prétendue efficacité économique à laquelle feraient obstacle les textes qui protègent les droits des travailleurs. Cela se fait dans un contexte qui alerte les citoyens et les structures attachés aux droits et aux libertés individuelles. De nombreuses voix s'élèvent contre la Loi sur le renseignement en débat qui - au prétexte de lutter contre le terrorisme - permettra au Premier Ministre d'utiliser les moyens du renseignement et de la force publique contre les personnes engagées dans la défense des libertés et des droits sociaux dès lors que ces derniers portent atteinte aux intérêts économiques. Le temps de l'élaboration du droit n'est pas celui du passage en force. Pour cette seule raison Monsieur le Député, il est de votre devoir de faire barrage aux desseins du gouvernement. Le "projet de Loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés" ne se limite pas à son titre 2 que nous avons déjà évoqué plus haut. Son titre 1 prétend renforcer et moderniser le dialogue social au sein de l’entreprise. En réalité, il ne parvient qu'à éloigner le salarié des instances chargées de le représenter et le défendre. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social explique que les outils actuels sont utiles et nécessaires à la représentation des salariés, mais que ces mêmes outils font obstacle à l'efficacité économique. Monsieur Rebsamen et le gouvernement se rangent ainsi aux vues de Monsieur Pierre Gattaz: le droit des travailleurs est l'ennemi de l'efficacité économique. C'est sur cela que vous allez devoir vous prononcer. La liste des atteintes au droit est trop longue à énumérer. Nous ne vous en donnerons qu'un exemple. La loi n° 82-1097 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (promulguée le 23 décembre 1982), qui fait partie des Lois Auroux, a instauré une instance disposant de pouvoirs considérables pour protéger des travailleurs. Cette instance a la capacité de poursuivre un employeur au pénal, de saisir les Prud'hommes et l'Inspection du Travail, de diligenter des expertises et d'empêcher des travailleurs d'exposer leurs vies et leur santé lorsque les conditions de travail les exposent inutilement. Le titre 1 de la Loi condamne cette instance et, par la fusion des CHSCT et des CE, condamne l'indépendance nécessaire des délégués en charge de cette mission. Monsieur Rebsamen fait ainsi suite à une exigence récurrente du MEDEF. Le titre 3 vise à une réforme du RSA activité et sa fusion avec la prime pour l'emploi. Une réforme est sans doute nécessaire, mais celle qui est proposée va frapper directement les plus modestes des français, ceux qui sont sous le seuil de pauvreté. Là encore, nous n'avons pas la possibilité dans ce courrier d'énumérer toutes les atteintes, mais le nouveau dispositif proposé sera amputé (comme le RSA socle) si le ménage dispose d'autres ressources, ce qui est antinomique avec le principe même du RSA activité dont l'objectif est
d'accompagner une personne engagées dans un retour sur le marché du travail. Plus symbolique, le projet de Loi prévoit d'assujettir le nouveau dispositif au CRDS, nonobstant les conséquences fiscales pour la personne concernée. De telles mesures touchent des personnes déjà en difficulté qui cherchent à reconstruire un projet professionnel et social, c'est purement et simplement scandaleux et cela va à l'encontre des intentions proclamées par le ministre et de l'intitulé du projet de Loi ! Le gouvernement est devenu totalement sourd aux demandes et attentes des français. Ne laissez pas, par votre voix, l'Assemblée Nationale se couper également du peuple français. Vous représentez Monsieur le Député, ces français qui subiront un recul sans précédent de leurs droits si la Loi aboutit. Nous vous demandons aujourd'hui de ne pas promulguer cette loi néfaste à la démocratie, aux intérêts des salariés et aux effets économiques discutables. Nous vous demandons d'œuvrer pour l'intérêt général, la protection du droit du travail et des droits sociaux. En mon nom et en celui de la Coordination des Intermittents et Précaires de Franche Comté , je vous prie d'agréer Monsieur le Député, l'expression de ma considération distinguée. Amandine…pour la CIP Franche Comté Ce que nous défendons, nous le défendons pour tous
