10 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 96 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS o Décret n 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits NOR :FCPB1512564D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des Inances et des comptes publics, o er Vu l’article 14 de la loi n 2001-692 du 1 août 2001 portant loi organique relative aux lois de Inances ; Vu la loi de Inances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015, Décrète : er Art. 1 . –Sont annulés, pour 2015, des crédits d’un montant de 607 916 676 € en autorisations d’engagement et de 666 916 676 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret. Art. 2. –Sont annulés, pour 2015, des crédits d’un montant de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d’affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret. Art. 3. –Le ministre des Inances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié auJournal oficIelde la République française. Fait le 9 juin 2015.
Voir