Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

En raison de son poids et afin de faciliter son téléchargement,
le rapport a été découpé en deux fichiers. Pour permettre la
navigation entre les fichiers, utilisez la table des matières active
(signets) à gauche de l’écran.
LRapport sur l’application du supplément de loyer de solidarité.
Le présent rapport a été préparé en application de l’article L.441-10
introduit dans le code de la construction et de l’habitation par la loi n° 96
162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
modifiée par la loi n°98 657 du 29 juillet 1998.
Il a été réalisé à partir des données recueillies dans le cadre de
l’enquête nationale fixée par les dispositions de l’article L.441-10 du
code précité et en application de l’arrêté du 31 janvier 2002 (Journal Officiel du
12 mars 2002).
Les résultats de cette enquête sur l’application du supplément de loyer
de solidarité pour le mois de février 2002 sont complétés par :
des résultats de l’enquête annuelle portant sur le parc locatif social publiés par la
direction des affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère de
l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer (METLTM).
des résultats de l’enquête « logement » de 2002 publiés par l’Institut national de la
statistique et des études économiques (INSEE).
L’exploitation des informations collectées, leur analyse et la rédaction du
rapport a été effectuée par le bureau des rapports locatifs et des loyers
(DH2) de la direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat et de la
Construction (DGUHC) du ministère de l’Equipement, des Transports, du
Logement, du Tourisme et de la Mer (METLTM).
??2.
Sommaire
page
5I . Le cadre juridique du supplément de loyer de solidarité et des systèmes antérieurs.
13II . Le parc locatif social - Données générales.
23III . L’application du supplément de loyer de solidarité.
Résultats de 2002 de l’enquête nationale.
25Avertissement.
1. Le choix des types de 1.1 La répartition selon les localisations géographiques. 129
barème de calcul du SLS 1.2 La répartition selon les zones géographiques. 31
par les bailleurs sociaux. 1.3 Les types de barème de calcul du SLS et le statut juridique 32
des bailleurs sociaux.
2.1 Le patrimoine locatif social et les bailleurs sociaux. 2. Le patrimoine locatif social. 38
2.2 Le patrimoine locatif social exempté du SLS. enquêté. 42
2.3 Le patrimoine locatif social dans le champ d’application du SLS. 44
Le champ d’application du SLS et les bailleurs sociaux.
- La part des logements sociaux dans le champ d’application du SLS.
- Les zones géographiques.
- Le type de barèmes de calcul du SLS.
2.4 Les caractéristiques du patrimoine locatif social dans le champ 55
d’application du SLS.
La vacance.
L’occupation des logements.
La surface des logements.
Le loyer moyen des logements occupés.
3.1 Les données d’ensemble. 65 3. Les locataires susceptibles
Les locataires qui dépassent les plafonds de ressource d’accès au parc locatif d’être assujettis
social
au supplément de loyer. Les locataires qui n’ont pas répondu à l’enquête annuelle « ressources ».
Les locataires susceptibles d’être assujettis au SLS à partir du seuil facultatif.
Les locataires obligatoirement assujettis au SLS.
Données complémentaires sur l’évolution des autres seuils de dépassement des
plafonds de ressources d’accès au parc locatif social
3.2 Les données par zone géographique et type de barème de calcul du SLS. 71
3.3 La diminution entre 1997, 1999 et 2002, du nombre de locataires 74
susceptibles d’être assujettis au SLS.
4.1 Les seuils de dépassement des plafonds de ressources. 77 4. Les barèmes de calcul du
4.2 Les coefficients de dépassement des plafonds de ressources. 82SLS
4.3 Le supplément de loyer de référence moyen. 92fixés par une délibération
4.4 La prise en compte ou non des critères fixés par l’article L.441-5. 97exécutoire.
Conclusion 99
5.1 Les logements dont le locataire est assujetti au supplément de loyer de 110 5. La liquidation du supplément
solidarité.de loyer de solidarité.
Le taux de logements occupés par des locataires assujettis au SLS
par rapport à l’ensemble des logements occupés dans le champ du SLS.
Le répartition géographique des logement occupés par des locataires assujettis
au SLS.
1195.2 Le montant global de SLS appelé par les bailleurs auprès des locataires
assujettis en janvier 1999.
5.3 Les montants mensuels moyens appelés par les bailleurs auprès des 125
locataires assujettis au SLS.
5.4 L’évolution de la dépense de surloyer pour les locataires assujettis. 132
5.5 Les locataires assujettis dont le montant de SLS est plafonné. 138
5.6 Les locataires faisant l’objet d’une liquidation provisoire de SLS. 145
151 Conclusion
???????????????z??z??????z??????z?z?z??3.
annexe
Les textes
page
La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. 165
(Journal Officiel du 5 mars 1996)
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions 171
modifiant la loi n° 62 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
(Journal Officiel du 31 juillet 1998)
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au 175
renouvellement urbains
modifiant l’article L .441.3 de la loi n° 62 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
(Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Le décret n° 96-355 du 25 avril 1996. 177
(Journal Officiel du 27 avril 1996)
Le décret n° 98-1028 du 13 novembre 1998. 181
(Journal Officiel du 15 novembre 1998)
Le décret n° 2002-25 du 03 janvier 2002. 183
(Journal Officiel du 06 janvier 2002)
La circulaire n°96-29 du 29 avril 1996 relative au supplément de loyer de solidarité 185
(Bulletin Officiel n°96-15 du 10 juin 1997)
L’arrêté du 31 janvier 2002 fixant pour l’année 2002, la nature et les modalités de
présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs
au supplément de loyer de solidarité (en annexe les formulaires d’enquête). 199
(Journal Officiel du 12 mars 2002)
La circulaire n° 2002-19 du 18 mars 2002 relative aux enquêtes portant sur l’application du
supplément de loyer de solidarité et sur l’occupation des logements sociaux. 205
??????z???4.Le cadre juridique du supplément de loyer de solidarité 5.
Le cadre juridique
du supplément de loyer
de
solidarité
et des systèmes antérieursLe cadre juridique du supplément de loyer de solidarité 6.
1. Les régimes antérieurs au supplément de loyer de solidarité
L’indemnité d’occupation (1958) et le supplément de loyer (1986)
De 1958 à 1986 : L’indemnité d’occupation.
Le cadre juridique de l’indemnité d’occupation et son évolution.
1958 Une indemnité d’occupation communément appelée surloyer a été créée par le décret
n° 58-1469 du 31 Décembre 1958 pris sur habilitation législative (loi n° 57-908 du 7 Août 1957
tendant à favoriser la construction de logements et d’équipements collectifs).
Le décret n° 58-1470 du 31 décembre 1958 fixe les modalités de paiement de cette
indemnité. Il prévoit le versement obligatoire d’une indemnité d’occupation par les
locataires ou occupants dont les revenus dépassent de 10 % le plafond de ressources
pour accéder aux logements du parc HLM.
En contrepartie, les locataires bénéficient du maintien temporaire dans les lieux pour
une durée de 3 ans, portée à 6 ans si l’augmentation des ressources dépend de
l’évolution de la situation familiale.
Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé par arrêté au niveau national, en
fonction de la catégorie de logement et d’un taux au m2 de surface corrigée. Il est
plafonné au montant du double du loyer réglementaire.
Le produit du surloyer est destiné à contribuer au financement de la construction
sociale.
L’arrêté du 14 octobre 1963 a fixé un nouveau mode de calcul de l