Rapport d'information fait au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire - 2011 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement

N° 10
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2011
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la
session ordinaire - 2011 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du
Sénat, en application de l’article 108 du Règlement
Par Mme Josette DURRIEU,
Sénatrice.
Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mmes Josette Durrieu, Gisèle Gautier,
MM. Francis Grignon, Jean-Pierre Masseret, Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; M. Laurent Béteille,
Mme Maryvonne Blondin, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-François Le Grand, Yves Pozzo di Borgo,
délégués suppléants. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION .................................................................................................................................. 7
I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE........................................................ 9
A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU........................................................................................... 9
B. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS................................................................... 11
C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE...................................................................... 12
II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION ..................... 15
A. ORDRE DU JOUR DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE
2011 .................................................................................................................................................... 15
B. TEXTES ADOPTÉS........................................................................................................................... 17
C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS......................................................... 20
III. LES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE ....................................... 23
A. OBSERVATION DES ÉLECTIONS LEGISLATIVES EN « ANCIENNE
RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »................................................................... 23
B. INTERVENTION DE M. VIKTOR IANOUKOVITCH, PRÉSIDENT DE L’UKRAINE ........... 25
C. OCTROI DU STATUT DE PARTENAIRE POUR LA DÉMOCRATIE AU MAROC................ 27
D. LA SITUATION EN TUNISIE......................................................................................................... 34
E. INTERVENTION DE M. SERGE SARKISSIAN, PRÉSIDENT DE L’ARMENIE ......................... 40
F. INTERVENTION DE NIKOLAÏ MLADENOV MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DE BULGARIE...................................................................................................... 42
G. DÉBAT D’ACTUALITÉ SUR LES CONSÉQUENCES POLITIQUES ET
HUMANITAIRES DE LA SITUATION EN LYBIE ET EN SYRIE............................................ 43- 4 -
IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.............. 49
A. LA SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES RÉFUGIÉS EN EUROPE .............. 49
1. Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe.......................... 49
2. L’interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants
en situation irrégulière.................................................................................................................... 53
ÈMEB. VIVRE ENSEMBLE DANS L’EUROPE DU XXI SIECLE......................................................... 54
C. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE 59
1. Les parlements nationaux : garants des droits de l’Homme en Europe........................................... 59
2. Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en
Europe ............................................................................................................................................. 64
D. DAVANTAGE DE FEMMES DANS LES INSTANCES DE DÉCISION ÉCONOMIQUES
ET SOCIALES................ 65
E. LES DROITS DES JEUNES................................................................................................................ 68
1. Renforcement de la démocratie par l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans.................... 68
2. Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes............................................ 69
3. La forte baisse du taux d’emploi des jeunes : inverser la tendance................................................. 70
V. L’AVENIR DU CONSEIL DE L’EUROPE EN DÉBAT............................................................... 75
A. INTERVENTION DE M. KOSTYANTYN GRYSHCHENKO, MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGÈRES D’UKRAINE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES
MINISTRES....................................................................................................................................... 75
B. LE BUDGET DU CONSEIL DE L’EUROPE.................................................................................. 78
1. Les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour les exercices 2012-2013............................... 78
2. Les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013..................................... 81
C. RÉFORME DE L’ASSEMBLÉE PALEMENTAIRE...................................................................... 81
D. L’ÉVOUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLEE (JUIN 2010 –
MAI 2011)........... 89
ANNEXES............................................................................................................................................... 91
Annexe 1 - Résolution 1822 (2011) - Réforme de l’Assemblée parlementaire .............................. 93
Annexe 2 - Résolution 1825 (2011) - Davantage de femmes dans les instances
de décision économiques et sociales.................................................................................................... 99
Annexe 2 bis - Recommandation 1977 (2011) - Davantage de femmes dans
les instances de décision économiques et sociales ............................................................................. 103- 5 -
Annexe 3 - Résolution 1819 (2011) – La situation en Tunisie............................................................. 105
Annexe 3 bis - Recommandation 1972 (2011) – La situation en Tunisie........................................... 111
Annexe 4 - Résolution 1818 (2011) – La demande de statut de Partenaire pour la
démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, présentée par le Parlement du Maroc .............. 113
Annexe 5 - Résolution 1828 (2011) – La forte baisse du taux d’emploi des jeunes :
inverser la tendance .............................................................................................................................. 119- 7 -
INTRODUCTION
Porté par le président de la délégation française,
M. Jean-Claude Mignon, et les membres de la Commission ad hoc, le projet de
réforme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été adopté au
cours de la présente partie de session. Ce volet parlementaire de la vaste
réorganisation du Conseil de l’Europe entreprise par le Secrétaire général,
M. Thorbjørn Jagland, concourt au même objectif : le recentrage de
l’institution sur ses priorités, tout en renforçant sa pertinence, son efficacité et
sa visiblité.
Le « printemps arabe » rappelle, depuis le début de l’année, combien
ces valeurs défendues par le Conseil de l’Europe demeurent d’actualité à
l’échelle mondiale. L’expertise du Conseil est même désormais sollicitée
comme en a témoigné l’octroi, au cours de cette partie de session, du statut de
« Partenaire pour la démocratie » au Parlement du Maroc. Par delà,
l’Assemblée parlementaire demeure vigilante quant à l’évolution de la
situation en Tunisie, en Lybie et en Syrie, au regard notamment de leurs
conséquences en matière d’immigration.
L’émergence de nouveaux droits ou la consolidation d’autres – droits
des jeunes, des femmes, ou à la santé – ont également été au cœur des travaux
de cette troisième partie de session 2011, rappelant que l’Assemblée
parlementaire entendait constamment participer à cette actualisation des droits
fondamentaux.
Le rôle des Parlements nationaux, garants – au m