Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (n° 2219), adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

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Assemblée Nationale. Délégation Aux Droits Des Femmes Et À L'Égalité Entre Les Hommes Et Les Femmes , Brunel Chantal

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01 décembre 2005

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Ce rapport examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (une enquête en décembre 2000 ayant établi qu'une femme sur dix vit dans un climat de violence conjugale). Il estime que cette loi présente des avancées positives, car elle améliore les dispositions pénales existantes et prévoit deux mesures spécifiques permettant de mieux protéger les femmes issues de l'immigration. Il propose de la compléter par des mesures permettant de renforcer la lutte contre les mariages forcés et la polygamie, ainsi que par le renforcement des actions de sensibilisation et des mesures d'accompagnement des victimes, leur permettant de recouvrer leur autonomie.

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N°2724  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 2005. R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N FAIT 

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 2219),adoptée par le Sénat,renforçant lapréventionet larépressiondesviolencesau sein ducouple



PARMMECHANTALBRUNELDéputée.  

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