Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la loi n° 99-584 du 12 juillet 1998 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

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1999

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Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles , Terrier Gérard , Familiales Et Sociales

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01 décembre 1999

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Ce rapport a pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.Cette loi a pour objectif de lui donner un nouvel élan et d'assurer ainsi le droit aux vacances pour tous.Elle prévoit : l'extension du chèque-vacances à de nouvelles professions ; l'exonération de charges sociales, au titre de la contribution de l'employeur, pour les entreprisesde moins de 50 salariés ; la possibilité pour les organismes paritaires de gestion d'activités sociales de délivrer des chèques-vacances.

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