L'architecture générale du guichet unique prévu par la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur

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2007

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Valter Clotilde , Inspection Générale Des Finances; Inspection Générale De L'Administration; Contrôle Général Économique Et Financier , Coppinger Nathalie , Amidey Pierre

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01 octobre 2007

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La directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, harmonise les droits nationaux appliqués aux activités économiques de service. Elle vise à assurer, sous certaines conditions et limites, qu'un prestataire de l'Union européenne puisse s'établir et exercer son activité dans un autre Etat membre aux mêmes conditions qu'un ressortissant national. Parmi les dispositions de la directive figure la mise en place de « guichets uniques », accessibles par voie électronique et permettant au prestataire de bénéficier d' « un interlocuteur unique » par l' « intermédiaire » duquel il aura accès aux informations utiles et pourra « accomplir » les procédures et formalités « nécessaires ». Le présent rapport a pour objet d'examiner les diverses options possibles pour la mise en uvre de ce guichet.

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