Guide le l'achat dans l'immobilier neuf
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Français
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2015
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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12 mars 2015
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Français
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3 Mo
De la signature du contrat préliminaire à
la remise des clés, SeLogerNeuf vous guide dans toutes les étapes de votre achat.
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la remise des clés, SeLogerNeuf vous guide dans toutes les étapes de votre achat.
GUIDE CONSEIL PRATIQUE
SeLogerNeuf JE RÉUSSIS MON ACHAT DANS LE NEUF
Bien situé, bien des-idBéal qui présente de servi, parfaitement équipé, le logement neuf est un placement nombreux avantages. Pas forcément plus cher que l’ancien, il bénéficie de frais financiers réduits et de prêts adaptés. Il apporte confort à toute la famille. Moins énergivore et plus res-pectueux de l’environ-nement, il répond aux dernières normes en vigueur. En outre, l’achat sur plan est sécurisé : strictement encadré par la loi, il vous offre toutes les garanties nécessaires. De la signature du contrat préliminaire à la remise des clés, SeLogerNeuf vous guide dans toutes les étapes de votre achat.
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SOMMAIRE 3Je connais les avantages du neuf 9Je maîtrise les différentes étapes de l’achat sur plan 16Je vérifie que mon projet est conforme 22Je profite de financements adaptés
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JE CONNAIS LES AVANTAGES DU NEUF
Si l’ancien représente la majorité du marché immobilier avec environ 723 000 transactions en 2013 contre 330 000 constructions neuves, acheter un logement neuf offre bien des avan-tages. À emplacements équivalents, les prix du neuf peuvent être supérieurs à ceux de l’ancien, mais vous vous y retrouverez sur le long terme.
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Des frais de notaire réduits Pour un achat dans le neuf, les frais de notaire, appelés frais de mutation, sont allégés par rapport à l’ancien. Et l’acquéreur est exonéré de taxe foncière pendant deux ans. es « frais de contre, en investissant pLrix d’acquisition pour ne supporterez que notaire » représen- la même somme dans tent 2 à 3 % du un logement neuf, vous BON PLAN un logement neuf (hors 9 000 euros de frais dits Certains logements neufs acquis au titre de rési-TVA) contre 7 à 7,7 % de notaire, soit de dence principale sont soumis au taux de TVA dans l’ancien. 12 000 à 14 100 euros réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %. Pour en bénéficier, Dans l’ancien, pour un de moins. le logement convoité doit être situé dans une bien acheté zone Anru définie prioritaire par l’Agence natio-devrez payer entre+ 300 000 euros, vous Lenale de rénovation urbaine. Vos ressources ne doi-2 à 3 fois moins de vent pas dépasser les plafonds PLS (prêt locatif 21 000 et 23 100 euros frais de notaire que social) majorés de 11 %. de droits de mutation, dans l’ancien. Vous devez par ailleurs vous engager à conser-selon la localisation. Par ver le bien pendant une durée minimum de 10 ans. En cas de revente avant ce délai, il vous faudra reverser la différence de TVA à l’État, soit 14,5 % Le Saviez-vous ?par année de détention manquante. À moins que vous ne revendiez pour mobilité professionnelle, Les logements neufs sont divorce, dissolution de pacs, chômage de plus généralement exonérés de taxe d’un an ou invalidité. foncière pendant les deux premières Les prix de vente des programme neufs à taux années à compter de l’achèvement réduit sont plafonnés par l’État à 4 144 euros/m des travaux.2 de surface utile en zone A, 2 780 euros en zone B1, 2 426 euros en zone B2 et 2 123 euros en zone C.
JE CONNAIS LES AVANTAGES DU NEUF
Un logement fonctionnel et des parties communes sécurisées Rentrer dans une habitation neuve, c’est l’assurance d’un logement confortable pour toute la famille… et de zéro travaux pendant des années ! spaces lumineux, ment de l’accessibilité tionnels et sécurisés oEhandicapés. Les parties tants (interphone,u à vélos… les balcons, terrasses, pour tous et du respect pour la plus grande local à poussettes de normes pour les tranquillité des habi-constructions neuves communes, parkings et digicode, visiophone, s’adaptent parfaitement espaces verts sont fonc- badge d’accès). aux modes de vie tion des pièces est opti-Raval+ Le modernes. La distribu-ement de façade ou réfection misée et la place per-des parties communes, pas de mauvaises due minimisée. Elles surprises en perspective ! tiennent compte égale-
Des prestations personnalisables La couleur de la moquette ne vous plaît pas ? Vous souhaitez aménager un bureau ? Parlez-en à l’architecte et adaptez votre logement selon vos idées ! orsque vous ache- murs et des sols sont bains, de créer un vatisation » d’un palier, eLpossible d’ajouter des n amont votre touche cord de l’architecte, vous tez du neuf, vous facilement personnalisa- bureau, d’aménager une abattre ou ajouter des pouvez apporter bles. De même, il est penderie… Avec l’ac- cloisons. logement. Qu’il s’agisse d’intervenir sur le plan afin d’adapter votre bien+ Le personnelle à votre futur prises électriques ou pouvez parfois intervenir Un appartement sur-de la qualité du parquet, afin d’abattre ou d’ajou- à vos besoins ou à vos mesure qui colle de la couleur de la ter une cloison, de trans- idées au moment de la véritablement à votre moquette ou du carre- former une cuisine, réservation: réunir deux mode de vie. lage, les finitions des d’agrandir une salle de lots, demander la « pri-
CONSEILS Faites part des modifica-tions souhaitées le plus tôt possible. Et, le cas échéant, n’oubliez pas de demander au promo-teur d’en chiffrer le coût.
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Un logement peu énergivore Toute construction neuve est désormais soumise aux normes bâtiment basse consommation. La garantie de réduire votre consommation énergétique tout en préservant la Planète… et de valoriser votre bien. es programmes mentation thermique Labellisés BBC (bâti-+ Le étLla climatisation, la pro- é déposés avant le ment pas plus deoptimisée de votre dont les permis 2012 portant notam- ment basse consomma-de construire ont ment sur le chauffage, tion), ils ne consom-Une valorisation er 1 janvier 2013 répon- duction d’eau chaude 50 kWh d’énergie enpatrimoine sur le long dent à la RT 2012 (régle- sanitaire, l’éclairage…). moyenne et permettentterme grâce à des à leurs acquéreurs delogements mieux réduire considérable-conçus, mieux isolés. ment leur facture éner-Le Saviez-vous ? gétique. Le seuil de 50 kWh est variable que et phonique, un La RT 2012 impose d’informer, selon la région : la RT chauffage au gaz par chaque mois, les occupants sur 2012 ne s’appliquera chaudière collective, leurs consommations d’énergie et en pas de la même des panneaux solaires particulier celles relatives au chauffage, manière à Lille qu’à thermiques en énergie refroidissement, production d’eau chaude Marseille. d’appoint pour l’eau sanitaire, le réseau prises électriques Concrètement, les chaude sanitaire, une et les autres postes de consommation immeubles BBC peu- isolation thermique d’énergie (éclairage, vent offrir un double des façades très ventilation...). vitrage isolant thermi- performante…
JE CONNAIS LES AVANTAGES DU NEUF
Des labels de qualité Une certification permet de reconnaître un logement dont les performances énergétiques, la qualité de la construction et le respect de l’environnement sont avérés et vérifiés. ombre deLe label Qualitelques, et la durabilité labels décernés Il est attribué à l’ensem- des toitures et façades. seNments indépendants certifie les performan-La certification par des établis- ble de la construction. Il permettent d’attester ces de sept critères : laNF Logement du sérieux de la cons- protection contre le Elle est délivrée à un truction et du respect bruit (intérieur et exté- programme neuf dont des conditions requises rieur), le coût prévision- le processus de pour garantir votre nel des charges de construction répond à confort, votre sécurité chauffage et d’eau différents critères de et vous permettre de chaude sanitaire, l’isola- confort acoustique et réaliser des économies tion thermique d’été, la thermique du loge-d’énergie. qualité de la plomberie, ment, de sécurité des de l’installation et des occupants et de durabi-Le label Promotélecéquipements électri- lité des matériaux Il porte sur l’installation électrique, sa qualité, sa performance et sa sécu-rité. Sont pris en compte l’équipement électrique, le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire par l’électricité, l’isolation thermique et l’aération du logement.
CONSEILS Privilégiez les programmes qui proposent un maximum de labels. N’oubliez pas que les labels énergétiques vous per-mettent de réduire votre consommation d’énergie.
employés. Durant toute la construction, le pro-moteur doit assurer l’in-formation aux clients et même avant la signa-ture de l’avant-contrat.
Effinergiecertifie des bâtiments offrant un confort supérieur à la moyenne et une très fai-ble consommation d’énergie. + Le La certification est une démarche encadrée et reconnue par le Code de la consommation.
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JE CONNAIS LES AVANTAGES DU NEUF
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Des garanties solides Votre logement est achevé. Arrive le moment de la livraison. Mais vous n’êtes pas à l’abri d’une mauvaise surprise… Pas de panique, le procès-verbal de réception marque l’activation des garanties constructeurs.
La garantie de parfait achèvement de limmeuble Le promoteur est tenu de justifier d’une garan-tie d’achèvement de l’immeuble qui a pour objet d’assurer à l’ac-quéreur l’achèvement de la construction en cas de défaillance du promoteur, par le ver-sement des sommes nécessaires à cet achè-vement. Elle peut être fournie par un orga-nisme bancaire (garan-tie extrinsèque) ou repose sur la santé financière du promo-teur, l’avancement des travaux et le succès commercial de l’opération (garantie intrinsèque).
La garantie phonique Le promoteur est tenu
de livrer un bien respec-tant les exigences réglementaires en matière d’isolation pho-nique. Le promoteur est garant de cette obliga-tion pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le pre-mier acquéreur.
La garantie des vices apparents Le promoteur est égale-ment tenu de la garan-tie des vices de construction apparents. Toutefois, en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement), l’acqué-reur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Les
CONSEILS Privilégiez des entreprises ayant un minimum d’ancienneté et une assise financière suffisante. Les promoteurs nationaux disposent de garanties solides, allez voir leurs réalisations.
vices apparents ne doi-vent pas être confondus avec les défauts de conformités apparents. Ces derniers sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promo-teur. Ainsi, la hauteur anormale des fenêtres constitue un vice de construction apparent ; la pose de fenêtres en PVC et non en alumi-nium relève d’un défaut de conformité apparent.
La garantie de parfait achèvement Elle est due au promo-teur par l’entreprise qui a réalisé les travaux pendant un délai d’un an suivant la réception de l’immeuble.
La garantie de bon fonctionnement Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonction-nements des éléments d’équipements disso-ciables de la construc-tion (volets, robinetterie, convecteurs…).
La garantie décennale Elle couvre pendant dix ans les vices cachés portant atteinte à la soli-dité de l’immeuble. Ce peut être le cas d’une toiture endommagée. + Le Aucune de ces garanties n’existe dans l’ancien !
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JE MAÎTRISE
LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE L’ACHAT SUR PLAN
Acheter sur plan, c’est investir dans un logement neuf que vous verrez se construire tout en le finançant progres-sivement. Une démarche qui présente beaucoup d’atouts à condition de bien en maîtriser les différentes étapes.
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Étudiez le programme de très près Ne vous arrêtez pas à la plaquette, la maquette et autres images de synthèse flatteuses mises à votre disposition par le promoteur. Faites preuve de la plus grande vigilance avant de vous décider. onsacrer plusieurs tions du quartier. l’acCduplex ? Bien sûr, ceshat d’un apparte- centaines de mil- Vous visez un loft, une liers d’euros à maison sur le toit ou un CONSEILS ment sur plan nécessite produits atypiques par-Vous n’y connaissez rien ? Ne vous laissez pas d’abord de se rendre tent toujours en premier, ensevelir par des détails invérifiables. sur place pour vérifier mais ne vous précipitez Faites-vous accompagner d’un architecte. Il l’environnement du pro- pas. Les coups de cœur pourra aussi vous aider à personnaliser le loge-gramme et la qualité de ne doivent pas vous ment en jouant sur les cloisons. son emplacement (des- faire perdre la raison. serte par les transports Sachez ainsi que nom-en commun, proximité bre de maisons de villes des commerces, qualité sont souvent situées en être gênante. Et pour suffisant. Attention aussi des écoles, attrait du fond de parcelles, que votre jardin ne se à la lumière. quartier…). Déplacez- accessibles uniquement réduise pas à un mou- Vous êtes attiré par le vous à la mairie pour via l’immeuble qui les choir de poche, assurez- prix d’un rez-de-chaus-er consulter les documents sépare de la rue. Cette vous que l’espace de sée ou d’un 1 étage ? d’urbanisme (PLU, PLH) servitude, pas toujours dégagement entre l’im- Vérifiez que des bâti-et connaître les évolu- visible sur plan, peut meuble et la maison soit ments voisins ne l’as-
JE MAÎTRISE LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LACHAT SUR PLAN
sombrissent pas. Vous lorgnez une maison sur le toit ? Filez au cadastre avant de vous engager. La vue dégagée, qui contribue notamment au charme de ces loge-ments, peut y être provi-soire. Attention donc aux programmes de construction qui pour-raient la boucher. Quant aux appartements origi-naux, avec des verrières, terrasses et escaliers intérieurs, ils méritent
En pratique : Regardez les plans ! •Le plan de situationdonne la La surface habitable correspond à position exacte de la résidence la superficie des planchers après ou du programme dans son envi- déduction des murs, cloisons, ronnement. marches et cages d’escaliers, gai-•Le plan masselocalise le bâti- nes, embrasures, portes et fenê-ment par rapport aux limites du tres. Les combles non aménagés, terrain. les caves, sous-sols, remises, •Le plan du logementvous garages, terrasses, loggias, bal-donne un plan coté et une notice cons, vérandas ne sont pas technique descriptive. comptés, ni les locaux ou partie
que vous vous penchiez sur la qualité de leur construction. Surveillez l’étanchéité au dernier étage, l’isolation phoni-que et les équipements de sécurité au rez-de-chaussée. + Le PLU, PLS… la mairie dispose de nombreu-ses informations utiles sur l’environnement de l’immeuble.
de locaux d’une hauteur infé-rieure à 1,80 m.
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Bloquez l’affaire en réservant le logement Le contrat de réservation, qui détermine les conditions dans lesquelles la vente se fera, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. C’est la première étape de l’acquisition de votre bien. ous êtes décidé à un logement. Il doit conditions de révision), vente n’excède pas un unVcontrat de réserva- conclu et le délai d’exé- ment (surface habitable, délai ne dépasse pas acheter ? Prenez comporter une descrip- la date à laquelle le an. Ce montant est date en signant tion détaillée du loge- contrat définitif sera ramené à 2 % lorsque ce tion (appelé aussi nombre de pièces, cution des travaux. deux ans. Au-delà, contrat préliminaire ou matériaux utilisés, situa- En plus de la notice aucune somme ne peut avant-contrat). Ce docu- tion à l’intérieur de l’im- explicative, faites vous être réclamée. Le ment sous seing privé, meuble ou du lotisse- annexer au contrat de dépôt de garantie est sous simple signature ment, équipements col- réservation un plan qui déposé sur un compte du vendeur et de l’ac- lectifs à votre disposi- situe le logement spécial, généralement quéreur, engage le pro- tion), le prix de vente (et réservé ainsi qu’un plan ouvert par un notaire. moteur à vous réserver le cas échéant ses des aménagements Une fois validé, le intérieurs. Vous pouvez contrat vous sera envoyé aussi faire insérer par lettre recommandée une clause relative ou par tout autre moyen au délai de livraison présentant des garanties et à l’échéancier équivalentes. des paiements. cet avant-contrat, vous+ Le Lors de la signature de Un processus de versez un dépôt de réservation en amont garantie qui ne peut très encadré pour être supérieur à 5 % du sécuriser au mieux prix prévisionnel si le votre transaction. délai de réalisation de la
CONSEILS Même si cela n’est pas obligatoire, il est recom-mandé de signer le contrat de réservation en pré-sence de votre notaire. Si c’est vous qui recherchez votre financement, vous avez intérêt à introduire dans le contrat une clause suspensive d’obtention de prêt. Si la condi-tion ne se réalise pas, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie… dans un délai de trois mois.
JE MAÎTRISE LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LACHAT SUR PLAN
Changez d’avis en revenant le cas échéant sur votre engagement Vous pouvez annuler votre réservation dans un délai de sept jours. Au-delà, la loi préserve ce droit, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation. ne fois signé, le pour vous rétracter par une des raisons prévues notUsigné à la date prévue,ifié par lettre recom- garantie doit alors vous contrat prélimi- lettre recommandée par la loi : le contrat de naire vousCONSEILS sera avec AR. Le dépôt de vente définitif n’est pas Pour être certain de récupé-mandée avec AR ou par êtes restitué intégrale- le prix de vente est rer votre dépôt de garantie, tout moyen présentant ment, sans retenue ni supérieur d’au moins n’établissez jamais de chèque à des garanties équiva- pénalités. Passé ce 5 % au prix prévisionnel, l’ordre du promoteur mais à lentes. À compter de sa délai, vous pouvez le logement ne corres-celui du compte séquestre réception, vous dispo- renoncer à signer le pond pas à la descrip-d’une banque ou d’un notaire. sez d’un délai de 7 jours contrat de vente pour tion du contrat de réser-vation et les change-ments constatés dimi- alors en mesure d’exiger nuent de 10 % la valeur un remboursement du Bon à savoir du logement, l’un des dépôt de garantie dans équipements n’est pas un délai de trois mois. Le délai de rétractation de 7 jours fourni, enfin, si le mon-court à compter du lendemain de la + tant des prêts que le présentation du contrat de réservationLe vendeur s’est chargé de Sept jours pour se que vous adresse le promoteur vous faire obtenir est rétracter par lettre par lettre recommandée inférieur à 10 % à ce qui recommandée avec AR. avec AR. était prévu. Vous serez 13
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Épluchez le contrat définitif de vente Le contrat de vente confirme les engagements pris dans le contrat préliminaire. En le signant, vous devenez propriétaire du sol, puis du logement au fur et à mesure de sa construction. ous recevrez le document et ses ment de copropriété, bien contrôler qu’il a reVcommandé au plus contrat de réservation. indiquer : le prix défini- mage-ouvrage) pour contrat définitif annexes, et de vérifier les différentes garanties souscrit une assurance par courrier leur conformité avec le et assurances. Il doit (en plus de la dom-tard un mois avant le Ce contrat doit com- tif, les modalités de l’immeuble. Les référen-rendez-vous chez le prendre les mentions paiement, le délai de ces de la police doivent notaire. Ce qui vous obligatoires figurant livraison, les différentes figurer dans l’acte nota-laisse le temps, avant la dans le contrat prélimi- garanties obligatoires et rié. Vérifiez également signature, d’examiner le naire, ainsi que le règle- optionnelles assurance incen-(achève- qu’une ment, conformité, vices die et responsabilité de construction, décen- civile a bien été prise nale, biennale…). par le vendeur. À la signature de ce À défaut, souscrivez contrat, vous devenez cette assurance CONSEILS propriétaire du sol et de à la signature ce qui est construit, et du contrat de vente. Vous pouvez faire insérer dans le contrat de de la totalité du loge-vente une clause prévoyant des pénalités de ment au fur et à mesure retard (de 100 à 200 euros par jour) à votre profit.Le Lors de la signature du contrat de vente, faites-de son édification. LePas d+e précipita tion, promoteur reste toute-vous avez un mois vous assister de votre notaire. fois le maître de l’ou-pour lire le contrat Essayez d’obtenir que le délai de livraison soit indi-vrage jusqu’à son achè-en détail. qué en mois et non en trimestres ou en semestres. vement. Il faut donc
JE MAÎTRISE LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LACHAT SUR PLAN
Payez au fur et à mesure de l’avancement des travaux Vous devez régler le prix de la construction en fonction de l’avancement des travaux et selon l'échéancier prévu au contrat de vente définitif. N’hésitez pas à vous déplacer pour procéder à une vérification. ous payez le prixd’achèvement de la95 % à l’achèvement figVassure la rétroces-travaux. vous ure dans le contrat selon un échéan- de tous les travaux, construction. La garan-cier très strict quitie de remboursement100 % à la remise des de vente : Le solde est versé à la sion des fonds déjà ver-35 % à l’achèvement livraison, sauf si vous sés si la vente ne peut des fondations, émettez des réserves avoir lieu pour défaut sur les conditions 70 % à la mise hors d’achèvement. d’eau (c’est-à-dire à la pose du toit et à la réali-sation de l’étanchéité des terrasses), + Le En cas de contestation au moment de la livraison sur l’achève-ment de la construc-tion, vous vous gardez le droit de ne pas verser le solde.
La VEFA, mode d’emploi La Vente en l’état futur d’achève- propriété sur le sol, puis sur le ment (dite Vefa), appelée aussi bâtiment au fur et à mesure de vente sur plan, est un contrat de l’avancée des travaux (parking, vente d’un bien immobilier jardin, habitation). Le programme (appartement ou maison) qui est lancé à partir d’un certain n’existe pas encore. Dès la signa- nombre de réservations : entre ture, vous acquérez des droits de 60 et 80 %. Le promoteur s’en-gage à respecter les plans rete-nus par le bénéficiaire. Si des aléas modifient ce plan, le pro-moteur doit faire signer un ave-nant. Entre la réservation et la livraison, un délai de deux ans
CONSEILS Pour réduire le montant des intérêts intercalaires, qui se rajoutent au coût initial de votre prêt, utilisez votre apport personnel pour faire démarrer le crédit le plus tard possible.
Attention, la garantie d’achèvement vous assure que l’immeuble sera achevé mais… ne vous protège pas des éventuels retards.
minimum est fréquent. Lors d’une vente sur plan, moins les travaux sont avancés, plus vous êtes en position de force pour la négociation (deuxième parking offert, cuisine équipée). En début de commercialisation, les acquéreurs bénéficient de prix plus intéressants qu’en cours de programme ; de même, les loge-ments invendus en fin de pro-gramme sont proposés à des conditions souvent avantageuses.
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JE VÉRIFIE QUE MON PROJET EST CONFORME
Ça y est, la date de livraison approche, vous êtes impatient de vous installer et d’organiser votre emménagement. Si votre euphorie est tout à fait légitime, vous devez toutefois ouvrir l’œil pour guetter les anomalies et réagir, le cas échéant, à bon escient. Suivez le guide !
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Intervenez en amont si votre chantier prend du retard Des aléas peuvent toujours intervenir au cours de la construction. Anticipez en faisant inclure dans le contrat de vente définitif une clause de pénalités de retard. es promoteurs ont tions, prévoyez un délai ges et intérêts en justice Le par jour) et le rembour-+ e beau prendre un de tolérance de 30 jours (1/3000 du prix d’achat caLsement des dépenseslivraison indiquée dans utions en amont, nul garde meuble rem-Les frais d’hôtel ou maximum de pré- par rapport à la date de acquéreur n’est à l’abri le contrat de vente en occasionnées par le boursés au delà d’un d’un retard de livraison. l’état futur d’achève- retard (loyer, garde-mois de retard.. Pour éviter les décep- ment. Passé ce délai, meuble, hôtel…) vous êtes en droit de réclamer des domma-ges et intérêts. Si vous Le Saviez-vous ? avez fait insérer dans le CONSEILSSeule la force majeure contrat de vente défini-tif une clause prévoyant Conservez les justificatifs deset les intempéries peuvent exonérer des pénalités de retard, dépenses engagées pour justi-le promoteur de la clause de pénalité vous avez droit d’office fier les répercussions financiè-prévue au contrat en cas de aux sommes prévues. res liées au retard. Et n’hésitezretard de livraison. Sinon, vous pouvez pas à demander un geste com-demander des domma-mercial équivalent.
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À la remise des clés, faites le tour du propriétaire
Le grand jour est arrivé ! Ne vous préci-pitez pas et inspectez votre logement à la loupe. Soyez très critique. Du sol au plafond, à l’intérieur comme à l’exté-rieur, le moindre détail compte ! e moment tant donnez-vous le temps àLla remise des clés. régler le solde du prix attendu est arrivé d’inspecter minutieuse-et vous êtes convié ment les lieux avant de Prenez tous les dossiers de l’acquisition (5 %). concernant le logement avec vous (les plans, leVérifiez le plan contrat de vente, les Commencez par documents relatifs aux mesurer les hauteurs équipements…), et sous plafond et les
superficies des pièces. Assurez-vous que la dis-position des pièces est conforme au plan.
Inspectez les équipements Vérifiez que les portes
JE VÉRIFIE QUE MON PROJET EST CONFORME
et les fenêtres s’ouvrent et se ferment facilement dans le sens voulu. Contrôlez le double ou triple vitrage. Ouvrez les robinets, tirez la chasse d’eau pour tester l’éva-cuation. Passez ensuite
CONSEILS Prenez un mètre, un sèche-cheveux, un tourne-vis, une ampoule avec vous et une lampe de poche pour inspecter les détails. Et n’hésitez pas à faire des photos. Vous pouvez envisager de vous faire accompa-gner, à vos frais, par un professionnel.
à l’électricité. Comptez le nombre de prises électriques et vérifiez leur fonctionnement en apportant un sèche-cheveux ou le chargeur de votre téléphone por-table. Comptez aussi les interrupteurs et testez-les en apportant une ampoule le cas échéant. N’oubliez pas non plus de vous intéresser au fonctionnement des volets électriques. D’allumer tous les radia-teurs. Et de vous assurer que vous garez facile-ment votre véhicule dans la place de par-king prévue à cet effet.
Attention aussi aux finitions Moquette, parquet, carrelage… assurez-vous que chaque pièce comporte le revêtement choisi dans le coloris sélectionné par vos soins. Tapotez sur le carrelage avec le man-che d’un tournevis. + Le Le solde de 5 % est payable à la livraison, sauf consignation en cas de contestation sur la conformité avec le contrat.
Scrutez la moindre imperfection Vous devez consigner les défauts de conformité que vous constatez à la remise des clés dans le procès-verbal de livraison. Vous avez un mois supplémentaire pour faire part de vos observations au promoteur. ne douche au de conformité dans le rez au promoteur gement par lettre laUmoquette au lieu du dans lequel les défauts lieu d’une bai- procès-verbal de livrai- une mise en demeure recommandée avec gnoire ? De son et indiquez un délai de respecter son enga- accusé de réception. parquet ? Pas de pla- devront être corrigés. cards ? Pas de volets ? À défaut, vous adresse-Des lattes de parquet ses électriques non ali-Plus l+es défauts sontCONSEILS qui grincent ? Des pri-Le Vous avez omis d’examiner certains détails le mentées ? Des carreaux relevés tôt, mieux jour de la livraison ? Pas de panique, vous disposez qui se décollent ? ils seront réparés. d’un mois après la livraison pour faire part de vos Mentionnez les défauts observations au promoteur par lettre recomman-dée avec accusé de réception, dans le cadre de la garantie des vices apparents due par le promoteur. Bon à savoir Il appartient à celui-ci de lever les réserves en sol-licitant les entreprises intervenues sur le chantier. En tapotant avec le manche d’un Si l'isolation phonique n'est pas conforme aux tournevis sur le carrelage, des carreaux normes réglementaires, vous avez un délai d'un sonnent creux ? Attention au risque an à compter de la livraison pour en demander de décollage ! réparation.
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Sachez distinguer les vices Un vice non apparent peut cacher un important problème dans la construction. Vous disposez d’un délai de dix ans pour intervenir auprès du promoteur, qui fera jouer sa garantie décennale. l est important de Ientre vice de confor-connaître tout d’abord la différence mité et vice de construction pour adop-ter la bonne démarche en cas de problème.
Le vice de conformité Il vise un élément non conforme à votre demande, du parquet à petites lattes là où vous vouliez de larges lattes par exemple. Si le loge-ment n’est pas conforme à vos atten-tes, la loi vous permet de consigner le solde du prix. Autrement dit,
de ne pas payer les der-niers 5 % au vendeur mais de les réserver sur un compte spécial chez le notaire, chez un huis-sier ou à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à ce que les tra-
vaux aient été effectués et vos réserves levées.
Le vice de construction Il concerne un désordre ou une malfaçon por-tant sur la qualité tech-
nique du bien (vice du sol) ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui (un parquet qui gondole), qui rend le bien ou lesdits équipe-ments impropres à leur
Attention : Ne pas confondre réception et livraison •La réceptionest l’acte par d’un marché de travaux. Elle constitue la fin de l’exécu-lequel le promoteur, maître •La livraisonest l’acte par tion du contrat de vente. Elle a d’ouvrage, déclare accepter lequel l’acquéreur d’un bien en lieu entre le promoteur et l’ac-l’ouvrage, avec ou sans réserves. prend possession. Plus commu- quéreur. Demandez, au La réception a lieu entre lui- nément, il s’agit de la prise de moment de la livraison, la même et l’entreprise de travaux. possession, de l’entrée dans les copie de l’acte de réception des Elle marque la fin de l’exécution lieux ou de la remise des clefs. travaux qui stipule que les tra-vaux ont été réalisés dans les règles de l’art et mentionnez le cas échéant les défauts relevés par les professionnels. Vous devez en tenir compte et ins-pecter votre bien sous toutes ses coutures en vous basant sur le contrat de vente.
destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage. Si tel est le cas, vous pourrez met-tre en jeu la garantie des vices apparents.
Vices apparents ou vices cachés ? Les vices apparents peuvent être remarqués par un acquéreur lambda, dépourvu de connaissances techni-ques particulières.
JE VÉRIFIE QUE MON PROJET EST CONFORME
L’action en garantie doit être exercée devant le tribunal de grande ins-tance dans les douze mois qui suivent celui au cours duquel l’ac-quéreur a pris posses-sion du logement. Les vices cachéssont des défauts qui ne sont pas décelables au pre-mier examen et qui ren-dent impropre l’usage auquel l’acheteur desti-nait le bien.
Avec la garantie bien-nale, le promoteur vous assure du bon fonction-nement des équipe-ments pendant deux ans. Il s’agit des élé-ments d’équipements dissociables du gros œuvre du logement. La garantie décennale, elle, couvre tous les dommages qui tou-chent à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destina-
tion. Vous disposez de dix ans pour agir à compter de la date de réception des travaux intervenue entre le ven-deur et les entreprises concernées. Le La+ loi prévoit une large panoplie de garanties à activer selon le type de désordres.
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