Présentation - Enquête préliminaire, enquête de flagrance et ...

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LES PERSPECTIVES PÉNALES DE LA LOPPSI II EN MATIÈRE DE CYBERCRIMINALITÉ 1 M2 Droit NTSI, 2009/2010 10/02/2010 INTRODUCTION  Dispositif existant  Les enjeux  Présentation générale de la loi  La LOPPSI et la cybercriminalité  Acteurs privilégiés  Problématique et plan 2 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010 INTRODUCTION  Dispositif existant  Les enjeux  Présentation générale de la loi  La LOPPSI et la cybercriminalité  Acteurs privilégiés  Problématique et plan 3 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010 EVOLUTION LÉGISLATIVE ( 2000 – 2007)  2001 : Loi pour la sécurité quotidienne  29 août 2002 : Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI 1)  18 mars 2003 : Loi pour la sécurité intérieure  9 04 : Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité  6 juin 2004 : Loi pour la confiance dans l’économie juridique, créant un droit de l’Internet  5 mars 2007 : Loi relative à la prévention de la délinquance  Mai 2009 : Projet de loi LOPPSI 2 4  2009 : Loi Création et Internet 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010 DISPOSITIF EUROPÉEN • 1996 : Création d’un comité d’experts chargé de rédiger un instrument juridique contraignant en matière de cybercriminalité • 25 mai 2001 : convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité er• 1 juillet 2004 : entrée en vigueur de la convention en France 5 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010 OBJECTIFS DE LA CONVENTION • Harmonisation des législations nationales • Adaptation des moyens procéduraux au support spécifique que constitue l’Internet • Mise en place de moyens d’actions rapides et efficaces 6 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010 INTRODUCTION  Dispositif existant  Les enjeux  Présentation générale de la loi  La LOPSI et la cybercriminalité  Acteurs privilégiés 7  Problématique et plan 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010 ENJEUX  Malgré une baisse significative de la délinquance, la sécurité intérieure demeure une préoccupation majeure des citoyens  62 % des français considèrent les moyens de lutte contre la cybercriminalité insuffisants (Source : étude KPMG)  Evolution de la criminalité via Internet et les nouvelles technologies  Nécessité d’adapter les instruments juridiques à 8 cette évolution 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010 INTRODUCTION  Dispositif existant  Enjeux  Présentation générale de la loi  La LOPPSI et la cybercriminalité  Acteurs privilégiés  Problématique et plan 9 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA LOI  46 articles répartis en 9 chapitres  Principales dispositions :  Menaces terroristes  Mouvements et actes nuisant à la cohésion nationale  Les violences intrafamiliales  Délinquance routière  Crises de santé publique ou environnementale  Criminalité organisée 10 10/02/2010 M2 Droit NTSI, 2009/2010

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