Code de procédure civile et code de commerce : Table chronologique

pages

Français

Documents

Écrit par
Kremer

Publié par
eugene

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Je m'inscris

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Je m'inscris

pages

Français

Documents

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

eugene

Langue

Français

Publié par

eugene

Langue

Français

TABLE CHRONOLOGIQUE des lois modificatives du Code de procédure civile (Renvoi aux articles du Code de procédure civile) 1816, 12 juin -Loi - vente de biens immeubles - art. 954 à 965, 966 ss, 984, 987, 988. 1842, 27 décembre -Loi - justices de paix (art. 14, 15) - art. 16, 17, 443. 1874, 24 janvier -Loi - exécution provisoire - art. 135. 1879, 16 juin -Loi - Code pénal (art. 275) - art. 91, 92, 283. 18février -Loi - organisation judiciaire - art. 84, 86, 116, 117, 118, 140, 373, 467, 468, 471, 479, 494, 495, 500, 509, 515, 1885, 18 février -Loi - cassation - art. 363. 2janvier -Loi - saisie immobilière - art. 673 à 717, 718 à 748, 832, 833, 836 à 838, 966 ss. 1889, 2 janvier -Loi - ordre - art. 749 à 779. 1891,16 mai -Loi - fortune privée du Souverain - art. 69-4. 1893, 23 mars -Loi - référés - art. 806 à 811. 1905, 25 septembre -Loi - transcription droits réels immobiliers - art. 834 s. 1909, 9 août -Loi - procédure divorce - art. 881. 1920, 7 août -Loi - majoration droits d'enregistrement - art. 677. 1926, 6 janvier -Loi - enquêtes - art. 407, 409 à 413, 432. 1935, 30 décembre -Loi - registres de l'état civil - art. 141, 857. 1938, 8 juin -Loi - saisie-arrêt - art. 567. 1939, 20 avril -Loi - compromis - art. 1006. 1950, 29 août -Loi - défaut profit-joint - art. 153. 1955, 16 décembre -Loi - conciliation - art. 48 à 58. 1967, 26 mai -Loi - délai de signification - art. 1033.

1971, 19 mars -Loi - organisation du service des huissiers de justice - art. 4, 20, 66.

1972, 12 avril

Voir