PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LES SERVICES ET LE MANDAT DU CADRE ...

PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LES SERVICES ET LE MANDAT DU CADRE ...

6

pages

Français

Documents

Écrit par
Sophie Testaert

Publié par
odylinaj

Lire un extrait

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

6

pages

Français

Documents

Lire un extrait

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

Nombre de lectures

76

Langue

Français

PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LES SERVICES ET LE MANDAT DU CADRE ...

Publié par

Langue

Français

P

RISE DE POSITION DU

CCBE

SUR LES SERVICES ET LE MANDAT

DU CADRE COMMUN DE RÉFÉRENCE AVEC UNE RÉFÉRENCE

PARTICULIÈRE AUX CONTRATS DE SERVICES ENTRE LES AVOCATS

ET LEURS CLIENTS

C o n s e i l d e s b a r r e a u x e u r o p é e n s

–

Co u n c i l o f B a r s a n d L a w S o c i e ti e s o f E u r o p e

association internationale sans but lucratif

Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5

–

B 1040 Brussels

–

Belgium

–

Tel.+32 (0)2 234 65 10

–

Fax.+32 (0)2 234 65 11/12

–

E-mail ccbe@ccbe.eu

–

www.ccbe.eu