2011 PPL CHASSE - Plateforme CPNT Propositions
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2011 PPL CHASSE - Plateforme CPNT Propositions
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Chasse- Pêche- Nature- Traditions BP 87546 - 64075 PAU CEDEX Tél : 05 59 14 71 71 / Fax : 05 59 14 71 72 Mail : contact@cpnt.fr / Site : www.cpnt.fr PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE "CHASSE" REMARQUES ET PROPOSITIONS CPNT – AVRIL 2011 INTRODUCTION : Une proposition de loi de simplification de la chasse a été déposée a l'Assemblée Nationale récemment par l'UMP au travers d'une PPL initiée par Jérôme BIGNON, Président du groupe Chasse de l'Assemblée Nationale et cosignée par de nombreux Députés. Ceci marque la volonté d'apporter une simplification administrative à l'exercice de la chasse et d'apporter des réponses aux attentes des chasseurs. CPNT a travaillé depuis le dépôt de cette PPL quant à son contenu et les améliorations à apporter au texte qu'il estime nécessaires en vue d'une efficacité et satisfaction maximales pour la chasse et les chasseurs sur un sujet aussi important, mais souffrant d'un régime administratif parfois très et trop complexe. Il y a dans ce texte de bonnes choses dans ce projet et ses articles; d'autres beaucoup moins (déplacement de huttes, réserves notamment) et d'autres qui sont absentes (chasse de nuit en Vendée, etc.). LE PROJET DE BASE DE LA PPL Chasse Analyse et position de CPNT sur chaque article prévu à ce jour à la PPL ARTICLE1:RECONNAISSANCE DU ROLE DE LA CHASSE COMME INSTRUMENT EFFICACE DE GESTION DE LA BIODIVERSITETexte PPL : L’article L 420-1 du code de l’environnement indique que la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats, est d’intérêt général. « Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. ». Le code de l’environnement indique par ailleurs à l’article L 421-14 relatif à la fédération nationale des chasseurs que : «La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d’un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. ». De même, l'arrêté ministériel du 3 mars 2011 du ministre de l'Écologie agrée la Fédération Nationale de la Chasse au titre de la protection de l'environnement, ce qui lui reconnait donc son rôle environnemental. Pour renforcer ce rôle en principe général, il est proposé d’ajouter à l’article L 420-1 :« Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes et à la conservation de la biodiversité ». Position de CPNT : FAVORABLE, mais avec précision Remarques :La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général. Il convient donc de prévoir que la chasse trouve sa place légitime au sein des périmètres des PNZH franco-français (Parc Nationaux de Zones Humides) projetés, ainsi qu’au sein des terrains concernés par la SCAP franco-française (Aires Protégées Terrestres) comme au sein des Comités de pilotage sachant que ces zonages ne doivent pas être contraints par l'Etat au niveau national et doivent se baser uniquement sur le volontariat local avec prise en compte des avis des usagers concernés. Demande de suppression des mots "dont la chasse est autorisée"car ce qualificatif est réducteur, car la gestion et les aménagements réalisés par les chasseurs profitent à de nombreuses espèces, y compris protégées (exemple : zones humides; Cf. argumentation développée au sujet de l'article 4 de la présente PPL par le rédacteur).
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