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12rue Chabanais 75002Paris 01.40.15.09.61 Fax : 01.40.15.09.32

Compte-rendu de la commission permanente d’études

Du 24 février 2011

Sous la présidence de Madame Véronique Malbec

Directrice des services judiciaires Madame Malbec expose qu’il s’agit de la première CPE de l’année qui a dû être avancée en raison de la départementalisation de Mayotte au er 1 avrilprochain. 1- Concernant le projet d’ordonnance et de décret portant modification de l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte : er A compter du 1avril 2011, le département de Mayotte connaîtra une nouvelle organisation judiciaire. Cette nouvelle législation, qu’il convient de rapprocher aux règles applicables en métropole, sera étendue et adaptée progressivement en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte.

Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou sont supprimés. Parallèlement, sont créés à Mamoudzou un tribunal de grande instance, un tribunal d’instance ainsi qu’un greffe détaché à Sada. Pour le département de Mayotte, est créée une

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