Version PDF - ASSEMBLÉE NATIONALE

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N ° 250 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 3 octobre 2007. R A P P O R T FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation du protocole sur la modification de l accord instituant une Commission internationale pour le  Service international de recherches , PAR M. T ONY DREYFUS , Député Voir les numéros : Sénat : 434, 458 et TA 141 (2006-2007) Assemblée nationale : 183