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Commissi’on du développement durable e t d e l a m é n a g e m e n t d u t e r r i t o i r e

R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ Paris, le 26 novembre 2010

Proposition de loi adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (n° 2949) Amendements reçus par la commission à l’expiration du délai de dépôt NB : La diffusion des amendements intervient au moment de leur dépôt : certains d’entre eux peuvent ultérieurement être déclarés irrecevables par le Président de la commission au regard de l’article 40 de la Constitution (article 89, alinéa 2, du Règlement). Le Gouvernement, le rapporteur ainsi que le Président de la commission n’étant pas tenus par le délai de dépôt (article 86, alinéa 5, du Règlement), leurs amendements peuvent ne pas figurer dans la présente liasse.

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