Le pouvoir du juge de l’asile : quelle définition et quel encadrement pour l’intime conviction ?
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Français
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2016
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Publié par
Publié le
28 septembre 2016
Nombre de lectures
250
EAN13
issn2492-248X
Licence :
Tous droits réservés
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
1 Mo
L’intime conviction est au cœur du processus d’attribution du statut de réfugié et interroge les pouvoirs du juge et les devoirs du Droit. Les fondements du pouvoir du juge sont multiples; l’intime conviction se définit comme un pouvoir discrétionnaire oscillant entre la méthode et le sentiment. Quelle définition et quel encadrement attribuer à ce mécanisme qui concrétise le pouvoir du juge de l’asile ? Parce que ce mécanisme se révèle intensément subjectif, un encadrement par le Droit est aujourd’hui nécessaire afin de permettre une régulation du pouvoir du juge de l’asile.
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OSINTPOL
Note d’analyse
28 septembre 2016
Le pouvoir du juge de l’asile: quelle définition et quel encadrement pour l’intimeconviction ?
Fonds de dotation OSINTPOL
Nina Fabrizi-Racine
OSINTPOL
Note d’analyse
28 septembre 2016
Le pouvoir du juge de l’asile: quelle définition et quel encadrement pour l’intime conviction? Nina Fabrizi-Racine
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L’intelligence du bien commun
Le Fonds de dotation OSINTPOL est un laboratoire d’idées outhink tank. Il accomplit une mission d’intérêt général en soutenant la recherche et la diffusion d’analysesen science politique, notamment les domaines liés à la paix et aux relations internationales. Il agit dans l’intérêt du bien commun en conformité avec les valeurs humanistes qui sont les siennes et les idéaux de justice et de liberté énoncés dans la Déclaration universelle des droits de la personne. Les travaux d’OSINTPOL s’inscrivent pleinement dans les débats parcourant ses sphères d’intérêt. La démarche est résolument critique et avant tout orientée vers la production et la diffusion aussi large que possible des savoirs relatifs à ses domaines d’interventions. OSINTPOL ne saurait accomplir efficacement sa missiond’information et de sensibilisation du public sans le soutien de donateurs motivés par la défense du bien commun. Rejoignez-nous sur osintpol.org.
Fonds de dotation OSINTPOL - Tous droits réservés Les opinions exprimées n’engagent que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement une prise de position d’OSINTPOL125 rue de Longchamp 75116 Paris Courriel :contact@osintpol.org Tel : +33 (0) 6 02 16 48 02 Site Internet : osintpol.orgISSN : 2492-248X
Photographie : tableauEveryone Stands Under His Own Dome of Heavenpeint en 1970 par Anselm Kieffer.
Crédit : The Metropolitan Museum of Art (MET), Denise and Andrew Saul Fund, 1995. Libre de droit.
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Sommaire
Sommaire .......................................................................................... i
Biographie de l’auteur....................................................................... iii
Résumé ........................................................................................... iv
Abstract........................................................................................... iv
Introduction....................................................................................1
1.
Fondements du pouvoir du juge de l’asile..................................3
1.2.
1.3.
1.4.
2.
Un fondement juridique classique : la source et la nature du contentieux ..............................................................................................3 Un fondement politique : la volonté de distinguer entre réfugiés et migrants...................................................................................................4 Un fondement doctrinal : les théories réalistes ......................................6
Définir l’intime conviction..........................................................9
2.2.Définitions classiques de l’intime conviction: un pouvoir discrétionnaire, une méthode et un sentiment.......................................9 2.3. Un pouvoir intensément subjectif et donc difficilement objectivable . 10
3.
Encadrer l’intime conviction....................................................14
3.2. Un encadrement par les faits ................................................................ 14 3.3. Un encadrement par la preuve.............................................................. 15 3.4. Un encadrement par le Droit ................................................................ 18
Conclusion ....................................................................................21
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Biographie de l’auteur
iii
iii
Nina Fabrizi-Racineest étudiante en droità l’UniversitéParis 1 Panthéon-Sorbonne. Après avoireffectué un premier master en droits de l’Homme où elle a travaillé sur les politiques sécuritaires et migratoires, elle suit aujourd’hui une formation en droit du numérique. Elle a effectué un stage chez une avocate spécialisée en droit d’asile et exécuté un rapport pour l’ONG La Cimade. Elle a réalisé son mémoire sur la dématérialisation des frontières de l’Union européenne –de données personnelles entre autorités transferts publiques ;smart borders ; bases européennes de données personnelles. Elle se destineà la recherche et à l’avocature.
Pour citer ce document
Nina Fabrizi-Racine, « Le pouvoir du jugede l’asile :définition et quel quelle encadrementpour l’intime conviction ?»,Note d’analysed’OSINTPOL, 27 septembre 2016.
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Résumé
iv
iv
L’intime convictionest aucœur du processus d’attributiondu statut de réfugié et interroge les pouvoirs du juge et les devoirs du Droit. Les fondements du pouvoir du juge sont multiples;l’intime conviction se définit comme un pouvoir discrétionnaire oscillant entre la méthode et le sentiment. Quelle définition et quel encadrement attribuer à ce mécanisme qui concrétise le pouvoir du juge de l’asile ? Parce que ce mécanisme se révèle intensément subjectif, un encadrement par le Droitest aujourd’hui nécessaire afin de permettre une régulation du pouvoir du juge de l’asile.
Abstract
Inner conviction is the core of the asylum process and a way to question asylum judges’and the powers law’s duties. The foundations of the asylum judge’s powersare diverse; intimate conviction also oscillates between method and feeling. Which definition and which limits can be given to this mechanism? Because it is an intensely subjective concept, analysing and improving the framing the issue of inner conviction is a necessity.
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Introduction
L’arrivée et l’accueil des réfugiés sont au cœur des discours et des débats suscités par l’actuellemigratoire qui touche le continent européen. Les crise dangers des trajets suivis par les migrants sont notamment illustrés par l’augmentationdu nombre de personnes décédées lors des traversées de la mer 1 Méditerranée—le chiffre s’élevant à 3771 pour la seule année La2015 . régulation des arrivées par les états européens se cristallise sur le renforcement des frontières extérieures de l’espace Schengen, et aussi sur le rétablissement des frontières intérieures. Par ailleurs,les conditions d’accueil sont critiquées par les différentes organisations non gouvernementales, notamment lorsqu’il s’agit des campsde Calais ou de Paris—comme ceux de Stalingrad ou d’Éole.
En revanche, peu a été dit sur les modalités d’octroi du statut de réfugié, qui est pourtant porté par des textes juridiques forts—Convention de Genève de la 1951 et le Préambule du 27 octobre 1946 en tête. La structure juridique garante de l’effectivité de ces textes se caractériseen Francepar la mise en place d’un système à double tête qui s’est juridictionnaliséfil des années au . L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides est l’administration compétente pour se prononcer en premier lieu. Ses décisions sont ensuite susceptibles de recours devant la Cour nationale du Droit d’asile(CNDA). Afin de statuer sur les décisions de rejet de l’Office, la Cour dispose de plusieurs 2 éléments : les documents remis par le demandeur pouvant attester d’une persécution; le récit dans lequel il doit détailler son identité, son itinéraire, les faits et les craintes avérés;la retranscription de l’entretien du demandeur effectué par l’Office. C’est après avoir examiné ces pièces et procédé à l’audition 3 du demandeur d’asile que la Cour confirme ou non la décision de l’Office. Le Droit semble se porter garant du bon déroulé de l’octroi du statut de réfugié.
Néanmoins, ce décor procédural est bien éloigné de la pièce qui se joue chaque jour à la CNDA. Le mécanisme de l’intime conviction yoccupe une place prépondérante et est parfois dénoncé comme le catalyseur de «la grande 4 loterie»que serait devenu le droit d’asile. L’analyse de ce mécanismeest
1 Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), «L’OIM recense 3771 décès de er migrants dans la Méditerranée en 2015», Communiqué de presse de l’OIM, 1mai 2016. 2 Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI),«Demander l’asile en France», en ligne :http://www.gisti.org/spip.php?article5116&quoi=tout#53 Direction générale des étrangers en France, ministère de l’Intérieur,Le guide du demandeur d’asileen France, gDA—ministère de l’Intérieur, novembre 2015.4 Cette expression est employée à la fois par les médias et les associations. Voir Anicet Le Pors, «La grande loterie du Droit d’asile», Propos recueillis par Emeline Cazi, LeMonde.fr, 24 septembre 2015; Anaïs Moutot, «A ‘la grande loterie’ de la Cour nationale du Droit d’asile», Street Press, 8 mars 2012; etFrance Terre d’Asile,Migration: mettre fin à la ‘loterie de l’asile’en Europe, 26 novembre 2012.
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2nécessaireafin d’envisager le cœur du processus d’attribution du statut de réfugié. Plus encore, l’étude de l’intime conviction amène à s’interroger sur les pouvoirs du juge, et les devoirs du Droit. Il s’avère donc indispensable de définir et d’encadrer l’intime conviction, mécanisme concrétisant le pouvoir du juge de l’asile.
L’analyse des fondements du pouvoir du juge de l’asile en est le préalable nécessaire. Se pose ensuite la question de la définition de sa concrétisation, à savoir l’intime conviction. Pouvoir discrétionnaire oscillant entre la méthode et le sentiment, ce mécanisme se révèle intensément subjectif et difficilement objectivable. Il estalors indispensable d’évoquer ses perspectives d’encadrement afin de permettre une régulation du pouvoir des magistrats de l’asile.
Note d’analyse|Le pouvoir du juge de l’asile : quelle définition et quel encadrement pour l’intime conviction ?
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31.Fondements du pouvoir dujuge de l’asileen France
Afin de cerner la notion d’intime conviction et d’envisager les encadrements possibles à ses dérives en matière de droit d’asile, il est nécessaire de comprendre les fondements du large pouvoir attribué au juge de l’asile. L’explication juridique classique relève à la fois du droit international— la Convention de Genève—du droit administratif et —plein contentieux. On le identifie ensuite une explication davantage politique que juridique : la distinction que doit opérer le juge de l’asile entre réfugiéslégitimes et migrants économiques. Il existe enfin un troisième fondement au pouvoir du juge que l’on peut qualifier de théorique, et qui permet, en principe, de justifier et de circonscrirela prérogative d’interprétation du juge.
1.2.Un fondement juridique classique : la source et la nature du contentieux
Le large pouvoir d’interprétation du juge de l’asile est avant tout la conséquence des idéaux portés par la Convention de Genève, signée en 1951. 5 Celle-ci entend valoriser un examen individuel des demandesd’asile afin de sortir d’une approche par nationalitépeut ouvrir la porte à des abus. Les qui critères d’attribution du statut de réfugié —la crainte de persécutions en raison d’une race, d’une religion, d’une nationalité, d’une appartenance à un groupe6 social ou d’opinions politiques— sont donc extrêmement laconiques, afin de 7 laisser une grande marge d’appréciation dans leur mise en œuvre.
La transposition de la Convention en droit français s’est faite, comme dans beaucoup de pays, dans un contentieux garantissant au juge de fortes 8 9 prérogatives . En effet, le plein contentieux est la règle générale . Cette tendance dominante se comprend aisément pour deux raisons principales. Tout d’abord, la reconnaissance d’un droit à l’asile est celle d’un droit subjectif. Or, l’existence d’un droit subjectif conduit automatiquement au contentieux de
5 Florian François Höpfner,L’évolution de la notion de réfugié, Editions A. Pedone, 2014, p. 5. 6 Article 1 A § 2 de la Convention de Genève de 1951. 7 Anne-Marie Tournepiche,La protection internationale et européenne des réfugiés, Editions A. Pedone, 2014, p. 53. 8 Jean-Marc Sauvé, «Discours introductif», dans C. Vigouroux (dir.),1952-2012 :Le juge français de l’asile, Colloque organisé par la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’état le 29 octobre 2012 au Palais du Luxembourg, La documentation Française, Publication du Conseil d’Etat, Collection Droits et Débats, n°11, 2014, p.11-20. 9 Exception faite des Pays-Bas, de la Belgique et des États-Unis. Odile Pierart,«La diversité du traitement juridictionnel de l’asile dans le monde: Introduction», dans C. Vigouroux (dir.), 1952-2012 :Le juge français de l’asile, Colloque organisé par la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’état le 29 octobre 2012 au Palais du Luxembourg, La documentation Française, Publication du Conseil d’Etat, Collection Droits et Débats, n°11, 2014, p.27-36.
Note d’analyse|Le pouvoir du juge de l’asile : quelle définition et quel encadrement pour l’intime conviction ?
