Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre

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211.432.261Ordonnance concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre du 16 novembre 1994 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, 1vu l’art. 950, al. 2, du code civil , arrête: Section 1 Objet et conditions Art. 1 Objet Le brevet fédéral d’ingénieur géomètre autorise son titulaire à exécuter des mensu- rations officielles dans toute la Suisse et à porter le titre d’ingénieur géomètre bre- veté. Art. 2 Conditions Pour obtenir le brevet, il faut: 2a. être titulaire d’un diplôme reconnu: 1. d’une école polytechnique fédérale (EPF); 2. d’une autre haute école universitaire, orientation mensuration, ou 3. d’une haute école spécialisée, orientation mensuration; b. prouver que l’on a la formation théorique nécessaire; et c. subir avec succès l’examen de brevet. Section 2 Justification de la formation théorique Art. 3 Examen théorique La preuve de la formation théorique est fournie par la réussite d’un examen de 3niveau universitaire dans les disciplines suivantes: 1 Mathématiques 2 Géométrie 3 Physique RO 1995 881 1 RS 210 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 août 1997 (RO 1997 1678). 3 e1997 1 211.432.

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Ordonnance

concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre

du 16 novembre 1994 (Etat le 5 décembre 2006)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 950, al. 2, du code civil

arrête:

Section 1

Objet et conditions

Art. 1

Objet

Le brevet fédéral d’ingénieur géomètre autorise son titulaire à exécuter des mensu-

rations officielles dans toute la Suisse et à porter le titre d’ingénieur géomètre bre-

veté.

Art. 2

Conditions

Pour obtenir le brevet, il faut:

être titulaire d’un diplôme reconnu:

d’une école polytechnique fédérale (EPF);

d’une autre haute école universitaire, orientation mensuration, ou

d’une haute école spécialisée, orientation mensuration;

prouver que l’on a la formation théorique nécessaire; et

subir avec succès l’examen de brevet.

Section 2

Justification de la formation théorique

Art. 3

Examen théorique

La preuve de la formation théorique est fournie par la réussite d’un examen de

niveau universitaire dans les disciplines suivantes:

Mathématiques

Géométrie

Physique

1995

881

210

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 août 1997 (RO

1997

1678).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 août 1997 (RO

1997

1678).

211.432.261

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