Un régime de la franchise TVA accordé non sans mal
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2011
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Un régime de la franchise TVA accordé non sans mal
Un régime de la franchise TVA accordé non sans mal Dans le cadre de son activité de restauration, le comptable de Mme D. s'est trompé. Il a soumis à la TVA les recettes réalisées pour une partie de l'année 2008, alors que celleci bénéficiait, depuis le début de son activité, du régime de la franchise en base. Le Trésor public lui réclame donc 4 000 €. Pourtant, preuve en est que l'intention de Mme D. n'était pas de soumettre les recettes de son activité à la TVA dans la mesure où le document pour le régime d'imposition à la TVA ne comportait pas sa signature manuscrite. En outre, Mme D. remplit les conditions pour bénéficier du régime de la franchise en base prévu par la loi en faveur des entreprises de taille modeste, à la suite du relèvement des seuils applicables au 1er janvier 2009. Il faudra néanmoins l'intervention du Médiateur de la République pour faire entendre raison au Trésor public. Le régime de la franchise en base est accordé à Mme D., qui bénéficie du dégrèvement de la TVA pour la période considérée.
