Remboursements anticipés, des indemnités qui coûtent cher
2
pages
Français
Documents
2012
Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement
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Remboursements anticipés, des indemnités qui coûtent cher
Les remboursements anticipés sont des versements permettant de régler tout ou partie des sommes empruntées qui n'ont pas été remboursées par des échéances. Il s'agit du capital restant dû. En règle générale, les établissements bancaires ne peuvent s'opposer à une telle opération. En revanche, ils sont en droit d'appliquer des frais de pénalités. En effet, ils correspondent en partie au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne sont pas perçus. Toutefois, ils sont fixés lors de la signature du contrat de prêt.
Pour un prêt immobilier
Les indemnités de remboursement anticipé (IRA), également appelées pénalités de remboursement anticipé (PRA), doivent impérativement être mentionnées de manière lisible dans le contrat de votre emprunt. Comme le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, ce montant est plafonné. Ainsi, vous devez savoir qu'il ne peut excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement et qu'il ne peut en aucun cas dépasser 6 mois d'intérêts des sommes remboursées. Certains contrats de prêt peuvent interdire le remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10% de la somme empruntée initialement. Enfin, pour les crédits immobiliers souscrits après le 25 juin 1999, si cette opération est motivée par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne peut être perçue par le prêteur.
Pour un crédit à la consommation
Dans ce domaine, ce type de remboursement est autorisé par l'article L311-29 du Code de la consommation. En effet, vous pouvez toujours, à votre initiative, effectuer cette opération, en partie ou en totalité. Cependant, l'organisme prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. Sachez également que pour être applicable, ce versement minimal doit être indiqué dans le contrat de prêt. Par ailleurs, il est important de noter qu'à compter du 1er mai 2011, des pénalités de remboursement anticipé peuvent être appliquées sur les crédits à la consommation amortissables, au-delà d'un seuil de 10.000 € de remboursement par période de 12 mois.
