qui est responsable ?
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Français
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2011
Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement
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qui est responsable ?
Pour les prestations de services (voyages, séjours, réservations de chambres, visites de musées ou de monuments historiques...), la responsabilité est sans conteste celle du site d'achats groupés. Étant donné qu'il s'agit d'achats sur Internet, l'article L 121-20-3 du Code de la consommation indique que : «Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci». Ainsi, en cas de litige, vous pouvez contacter le site d'achats groupés pour faire valoir vos droits en vous faisant aider par une association de défense de consommateurs telle que la nôtre si besoin.
