On lui réclame les frais d'hébergement en maison de retraite de sa mère décédée sans justificatif
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2011
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On lui réclame les frais d'hébergement en maison de retraite de sa mère décédée sans justificatif
Mme C. a renoncé à la succession de sa mère. Or, le Trésor public continue de lui réclamer sous forme d'opposition adressée à son employeur le paiement de factures impayées correspondant à des frais d'hébergement en maison de retraite de sa mère décédée depuis presque 8 ans. Face à cette incompréhension, elle a sollicité l'aide d'un avocat qui lui a indiqué que la procédure de paiement n'était pas fondée et qu'elle n'avait pas à payer la somme demandée en l'absence de décision de justice. Pourtant, le Trésor public justifie son action en recouvrement en se fondant sur l'article 205 du Code civil qui stipule que «les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autre ascendant qui sont dans le besoin». Mais le Trésor public n'est pas en possession du titre émis sur la base d'une décision du juge aux Affaires familiales fixant la participation financière de chacun des obligés alimentaires en fonction de leur situation, alors qu'il devrait l'être pour justifier sa position. De ce fait, en l'absence d'une telle décision, la procédure de recouvrement est irrégulière. Mme C. a donc obtenu la restitution des sommes versées et une mainlevée a été envoyée à son employeur pour arrêter les retenues sur son salaire.
