Le plan épargne en actions

Créé en 1992, le plan épargne en actions (PEA) peut être conservé sans limitation de durée mais il faut savoir que 5 années au minimum sont nécessaires pour bénéficier de tous les avantages fiscaux. Son principal atout ? Il permet d'investir majoritairement sur les marchés français et européens en contrepartie d'une certaine prise de risque. Le capital investi et les performances ne sont en effet pas garantis.

Comment ouvrir un PEA ?

Deux possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre auprès : - d'une banque : votre PEA est alors constitué d'un compte en espèces et d'un compte-titres ; - d'une entreprise d'assurances : votre PEA est appelé PEA capitalisation. Il prend alors la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte.

À noter : il est possible de transférer un PEA d'un établissement à l'autre mais aussi de transformer un PEA bancaire en PEA capitalisation et vice versa, sans perdre l'antériorité fiscale du plan.

Un conseil : si vous êtes assujetti à un ISF élevé, mieux vaut transférer votre PEA bancaire vers un PEA capitalisation.

Qui est concerné ?

Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, peut ouvrir un PEA dans la limite d'un PEA par contribuable. Autrement dit, si vous êtes marié ou pacsé, vous avez la possibilité vous et votre conjoint d'ouvrir un plan chacun. En revanche, les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas en détenir un.

Les versements

C'est le bon côté du PEA : hormis les versements en numéraires (les versements de titres étant tout simplement interdits), pas de grosses contrariétés à prévoir. Voici ce qui vous attend.

Leur rythme est libre : vous achetez des titres en fonction de vos possibilités et des opportunités de marché. Vous pouvez effectuer soit des versements libres, soit programmés. À votre bon vouloir.

Il n'existe pas de versement minimal.

Seul petit bémol : les versements sont limités à 132.000 € par plan (264 000 € pour un couple soumis à imposition commune, disposant de 2 PEA).

Quel type d'actions ?

Le PEA permet d'investir dans : - des actions de sociétés françaises ou de pays membres de l'Union européenne (plus Norvège et Islande), y compris les sociétés privatisées ; - des Sicav et FCP (fonds communs de placement), investis à hauteur de 75% minimum en actions de la Communauté européenne (plus Norvège et Islande).

Zoom sur la fiscalité

Dès lors que vous êtes prêt à investir à moyen terme, le PEA vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Dès 5 ans après l'ouverture de votre PEA : vous bénéficiez d'une exonération d'impôts sur les gains réalisés mais pas d'une exonération des prélèvements sociaux.

Dès 8 ans après l'ouverture de votre PEA : vous avez la possibilité de réaliser des retraits partiels qui ne sont pas imposés. En revanche, dès lors qu'il y a retrait, les versements ne sont plus possibles. On ne peut pas tout avoir ! Après 8 ans, vous pouvez également sortir en rente viagère, une rente exonérée d'impôtS sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.

Que se passe-t-il en cas de retrait ?

Avant 2 ans : le gain net est imposable au taux de 22,5%, taxation à laquelle il faut rajouter les prélèvements sociaux de 12,3%.

Entre 2 et 5 ans : le gain net est imposable au taux de 19%, taxation à laquelle il faut rajouter les prélèvements sociaux de 12,3%.

Entre 5 et 8 ans : le gain net est exonéré d'impôts mais reste soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait dans les 8 ans de l'ouverture entraîne la clôture du PEA.

Après 8 ans : il est possible d'effectuer des retraits partiels successifs du PEA, retraits exonérés d'impôts, sans qu'il soit clôturé. En revanche, les gains nets restent soumis partiellement aux prélèvements sociaux et plus aucun versement ne sera autorisé après le premier retrait.

Les cas de clôture

Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA : - tout retrait avant 8 ans (sauf exceptions, présentées un peu plus loin) ; - le non-respect d'une des conditions du fonctionnement, comme par exemple le dépassement du plafond des versements fixé à 132.000 € ; - le décès du titulaire.

Les exceptions

Certains cas particuliers ne sont pas soumis à l'imposition sur le revenu des gains nets en cas de retrait avant les 8 ans. C'est le cas par exemple lorsqu'il y a rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA, départ du contribuable à l'étranger ou encore création ou reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA. Vu le nombre de subtilités dans les domaines financiers, il est important de demander conseil soit auprès de votre banquier (PEA bancaire), soit auprès de la compagnie d'assurances (PEA capitalisation).