La nouvelle lettre recommandée électronique et son usage à l'égard des salariés
2
pages
Français
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2011
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La nouvelle lettre recommandée électronique et son usage à l'égard des salariés Le décret d'application relatif à la lettre recommandée électronique, attendu depuis la
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La nouvelle lettre recommandée électronique et son usage à l'égard des salariés
Le décret d'application relatif à la lettre recommandée électronique, attendu depuis la création de celleci par une loi de 2005, vient de paraître (D. n° 2011-144 du 2 fév. 2011). Cette nouvelle modalité d'envoi des lettres recommandées, qui devrait à terme être proposée à un prix inférieur, permet un gain de temps notable dans les opérations de «e-mailing» ainsi qu'une accélération des délais de réception du courrier par le destinataire. En matière sociale, la lettre recommandée électronique est susceptible de présenter un intérêt non négligeable lorsque l'employeur doit notifier une décision affectant l'exécution d'un grand nombre de contrats de travail. On peut penser notamment à la dénonciation ou à la modification d'une norme collective telle qu'un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, dont on rappellera que pour être opposable aux salariés, elle doit leur être notifiée individuellement (le recours à la lettre recommandée n'est pas obligatoire, mais conseillé à des fins probatoires). Attention toutefois, on peut s'interroger sur la possibilité d'utiliser ce dispositif s'agissant de la notification de la rupture du contrat. En effet, la loi dispose que la lettre recommandée électronique ne peut être utilisée que pour les courriers relatifs à «la conclusion ou à l'exécution d'un contrat» (art. 1369-8 du Code civil). Dans l'attente de précision sur ce point, la prudence reste de mise. Enfin, le recours à la lettre recommandée électronique suppose que le destinataire non professionnel en ait accepté l'usage au préalable. Les entreprises souhaitant avoir recours à ce nouveau système devront donc recueillir l'accord de leurs salariés au préalable.
