Crédit d'impôt pour une pompe à chaleur non valable à 1 mois près
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2011
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Crédit d'impôt pour une pompe à chaleur non valable à 1 mois près
Crédit d'impôt pour une pompe à chaleur non valable à 1 mois près Au cours de l'année 2007, Mme Y. a fait installer à sa résidence principale un chauffage par pompe à chaleur air/ air comportant 3 unités extérieures pour une habitation comportant 5 pièces à chauffer. Le service des impôts a remis en cause le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses en faveur des économies d'énergie dont elle a bénéficié pour ces dépenses. Après la réponse du conciliateur fiscal départemental, elle fait appel au Médiateur de la République. Celui-ci confirme que les dispositions applicables au titre de 2007 ne permettent pas de lui accorder le crédit d'impôt puisque ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2008 que la condition relative au nombre d'unités par rapport au nombre de pièces n'a plus été retenue. Mais compte tenu notamment du fait que ces précisions doctrinales ont été données seulement dans une instruction administrative publiée le 11 juillet 2007, l'administration a accepté d'abandonner la reprise du crédit d'impôt.
