Annuler une commande malgré un acompte versé
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2011
Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement
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Annuler une commande malgré un acompte versé
Vous avez acheté un article à un démarcheur à domicile en lui versant un acompte... mais vous souhaitez renoncer à votre acquisition ? Par application de l'article L 121-26 du Code de la consommation, un démarcheur à domicile n'a pas le droit de recevoir une contrepartie quelconque en chèque ou en espèces avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours. Par voie de conséquence, vous devez immédiatement demander l'annulation de votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception, même si le délai de 7 jours est dépassé, et exigez le remboursement de la somme versée. Si le démarcheur ne restitue pas les fonds au vu de cette lettre recommandée avec accusé de réception (qui rappellera les dispositions de l'article L 121-28 du Code de la consommation), vous devez saisir le procureur de la République en déposant une plainte pour infraction à la loi sur le démarchage à domicile. Lorsque le tribunal correctionnel est saisi des faits, vous avez en outre le droit de demander des dommages et intérêts ainsi qu'une somme égale au montant des paiements qui ont été effectués ou des effets qui ont été souscrits (article L 121-31 du Code de la consommation).
