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mardi 11 octobre 2011. 81-83, boulevard de Port-Royal 75013 Paris • Tél. : 01 44 08 02 50 • Fax : 01 44 08 05 48 • Siège social : 57, rue Cuvier 75231 Paris ...

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mardi11 octobre 2011 Les 5 priorités de France Nature Environnement pour la PAC de l’après-2013 1. Unpaiement vert dans le premier pilier à hauteur de 30% et obligatoire pour tous les agriculteursde l’Union européenne, assorti de mesures qui constituent un réel progrès par rapport aux pratiques agricoles actuelles et à la conditionnalité existante :

un assolement à 4 cultures, la principale n’excédant pas 50% de la sole, afin de o permettre une rotation efficace et réduire la dépendance des systèmes agricoles aux intrants

une part d’infrastructures agroécologiques d’au moins 7%, afin de permettre o une régulation efficace des écosystèmes agricoles et un réel progrès par rapport aux exigences actuelles de la conditionnalité

un maintien des surfaces en prairies permanentesavec une année de o référenceantérieure à 2010, afin d’éviter les retournements anticipés de prairies comme cela a été le cas en France

2. Lemaintien d’un niveau d’exigence au moins équivalent à celui d’aujourd’hui pour la conditionnalité(respect des réglements et BCAE) et l’introduction de la Directive Cadre sur l’Eau et du Paquet Pesticides.

3. Unsoutien ambitieux à l’agriculture biologiqueet aux systèmes agricoles à bas niveau d’intrants comme, en France, l’agriculture de Haute Valeur Environnementale

4. L’abandondu soutien aux cultures énergétiques, qui bénéficient déjà d’un contexte économique favorable et posent de plus en plus de questions en termes d’impact sur l’environnement et la souveraineté alimentaire

5.Une priorité forte allouée àl’environnement dans le deuxième pilier, assortie d’un budget d’au moins 50% de l’enveloppe du deuxième pilier, et un soutien incitatif à la mise en place demesures de gestion enzones Natura 2000

81-83, boulevard de Port-Royal 75013 ParisTél. : 01 44 08 02 50Fax : 01 44 08 05 48Siège social : 57, rue Cuvier75231 Paris cedex 05 Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnementReconnue d’utilité publique depuis 1976 www.fne.asso.fr

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